Loi de finances pour 2014

Quelle est en définitive votre position ? Nous aimerions le savoir. Les réactions auxquelles nous sommes confrontés trouvent donc leur source au moins autant, sinon plus, dans la gestion des gouvernements précédents que dans celle que nous menons depuis un an et demi. §

Je ne conteste pas la légitimité d’un débat, même intense, sur les choix du Gouvernement pour parvenir à notre redressement. Il est sain qu’il ait lieu, qu’il permette d’exposer les solutions de substitution et contribue à éclairer nos concitoyens quant à notre situation. En revanche, il est irresponsable d’encourager, avec un objectif politiq...

… alors qu’elle a augmenté massivement les prélèvements obligatoires, après avoir, quelques années plus tôt, multiplié les cadeaux fiscaux inutiles – souvenons-nous du bouclier fiscal –, …

… dont certains pèsent encore sur nos comptes publics. Je pense, par exemple, à la défiscalisation des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale.

Aussi, les réformes structurelles que l’opposition d’aujourd’hui reproche au Gouvernement de ne pas avoir réalisées, elle n’a pas su les conduire au cours des dix années précédentes, lorsqu’elle était elle-même au pouvoir. La RGPP est d’ailleurs rapidement devenue, au mieux, une construction visant à crédibiliser la suppression d’un emploi de f...

J’en dirai plus sur d’autres sujets, monsieur le président de la commission ! À y regarder de plus près, quelles réformes de structure ont été menées à bien pendant le dernier quinquennat ? La réforme des retraites ? Nous sommes obligés, trois ans à peine après, de la corriger, pour y introduire de la justice, …

L’effort consenti en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, au travers, notamment, du crédit d’impôt recherche ? L’autonomie des universités ? Le grand emprunt ? C’est en effet un sujet important, …

… mais cela ne permet pas de réaliser des économies, bien au contraire. Aujourd’hui, pas davantage qu’hier, la droite ne sait nous dire où il faudrait faire des économies, …

… sauf à procéder à une réduction dogmatique du nombre des fonctionnaires, qu’elle se plaît à stigmatiser. Chers collègues de l’opposition, la droite s’honorerait à aller au bout de sa logique, en nourrissant le débat politique avec de véritables propositions, au-delà des pétitions de principe. J’espère donc que notre débat sera marqué par la...

… et l’encourage à être déterminé dans les choix difficiles qui permettront de respecter nos engagements européens. L’acte I du redressement a porté, à titre principal, sur les recettes, tandis que l’acte II, que ce projet de loi de finances inaugure, concentre désormais tous nos efforts sur les dépenses publiques. Notre trajectoire pluriannu...

Au cours des dernières années, les gouvernements ont cherché, au travers de diverses méthodes, à optimiser le fonctionnement de l’État afin de ralentir la croissance de ses dépenses. Nous devons, bien sûr, ne jamais perdre de vue cette exigence de l’efficience et de l’efficacité. Toutefois, les économies auxquelles nous devrons procéder en 201...

De même, la question du taux de change de l’euro ne peut plus être éludée, car toutes les grandes puissances économiques procèdent de fait à des formes de dévaluation compétitive, et le niveau de l’euro contribue dès lors, en France comme dans d’autres pays, à la disparition des industries les plus fragiles. Enfin, l’Europe doit poursuivre de ...

Je soutiens pleinement les choix du Gouvernement, appuyés par le Comité des finances locales, et je souhaite que nous puissions, dès l’année prochaine, travailler à une refonte de la dotation globale de fonctionnement, dans cette même perspective. Je souhaite également que nous puissions renforcer la progressivité de l’imposition des revenus. ...

La commission des finances vient en effet d’être saisie de cette motion tendant au renvoi à la commission. Elle l’a rejeté, sur ma proposition. Mes chers collègues, à titre personnel et au nom de la commission, je vous suggère de faire de même. Considérant que ni les conditions dans lesquelles nous avons examiné le texte ni l’évolution du cont...

Ce travail d’évaluation et d’estimation devrait se fonder sur un dispositif économétrique performant qui nous conduirait à des simulations et des investigations théoriques particulièrement approfondies. Or, dans un délai aussi bref, cette tâche paraît bien délicate ! Enfin, j’attire votre attention sur le fait que les prévisions macroéconomiqu...

Je salue l'investissement de tous nos rapporteurs spéciaux, qui ont examiné toutes ces missions avec la plus grande attention. Leur sérieux honore notre commission. Je me réjouis en outre des bonnes nouvelles qui viennent de nous être rapportées. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes diminuent...

Les éléments statistiques sont probants ! Le budget de la police et de la gendarmerie augmente de 1,1 %, ce qui témoigne des priorités dégagées par le Gouvernement. Personne ne souhaite remettre celle-ci en cause. Les dépenses en matière de sécurité routière restent stables. Monsieur Delahaye, comment justifiez-vous ce million d'euros à récup...

Philippe Adnot a rappelé combien il est important de redynamiser le plan Campus. Les attentes sont manifestes dans beaucoup d'universités françaises. Quels rythmes d'investissement peut-on anticiper à partir des ajustements opérés sur la méthodologie et les modalités de financement ? Le plan peut-il produire des effets d'accélération ? La com...

Nous avons déjà débattu de la gestion immobilière de l'État. La mission GFPRH participe à l'effort à hauteur de 1,5 % des dépenses. C'est une contribution conséquente ! Les dépenses de personnel représentent 77 % des crédits de la mission. Je souhaite que nous adoptions les crédits de la mission, mais pas l'amendement des rapporteurs.

Je remercie le rapporteur pour sa présentation synthétique. Je me réjouis que ce budget permette d'améliorer la qualité du service rendu par la justice et de créer des emplois. La parité doit être recherchée dans tous les domaines. Or, 80 % des élèves de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont des femmes. De plus les profils des élève...