Loi de finances pour 2014

Notre commission a adopté, sans modification, le 30 octobre, les crédits de la mission. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit un article 66 bis créant un nouveau contrat « d'accompagnant des élèves en situation de handicap » et a adopté un amendement de conséquence minorant les crédits de la mission de 750 000 euros....

Le contrat d'accompagnement étant public, l'État, qui est son propre assureur, n'a pas à verser de cotisations d'assurance chômage.

La commission des finances a adopté, le 13 novembre, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 12 millions d'euros les crédits du compte spécial « Pensions », tirant les conséquences de l'adoption de l'article 62 ter rattaché à la mission « Anciens combattants »...

Le 12 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial ainsi que l'article 74. Elle a adopté les articles 72 bis, 73 et 73 bis, tels que modifiés par les amendements des rapporteurs spéciaux. Elle a adopté deux articles additionnels, l'un après l'article 72 bis, l'autre après l'art...

Je comprends l'inquiétude des communes. Je ne suis pas en mesure de déterminer ce qui, dans la baisse de la CVAE, est dû directement à la crise et ce qui résulte du développement de l'optimisation fiscale des entreprises.

Notre commission n'a pas adopté, le 30 octobre, les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a tiré les conséquences, sur les crédits de la mission, des amendements qu'elle avait adoptés en première partie du projet de loi de finances. Elle a majoré les crédits de 136 millions d'euros pour les remboursements et dégr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun a conscience, au moment où nous entamons la discussion de ce projet de budget pour 2014, du contexte particulier dans lequel celui-ci s’inscrit. Le débat autour de la question fiscale est à la fois légitime et nécessaire. Le consentement à l’impôt est un fondement de notr...

Il convient cependant de prendre garde à ce que ce débat ne conduise pas à une remise en cause du principe même de solidarité et de la légitimité de l’intervention de l’État pour la garantir. Devant le risque d’un délitement du consentement à l’impôt, il faut rappeler que les prélèvements obligatoires assurent le financement de nos services pu...

Il faut s’attacher à comprendre les réactions de nos concitoyens, tout en se gardant, selon moi, de les inscrire au seul passif de l’actuel gouvernement.

Le précédent gouvernement, faut-il le rappeler, a augmenté les prélèvements obligatoires de 33 milliards d’euros en un an et demi !

C’est davantage que les augmentations auxquelles il a été procédé depuis lors. Certes, je conçois que les Français acceptent plus difficilement la dernière hausse d’impôt que toutes les précédentes, …

… d’autant que le précédent gouvernement nous a laissé quelques bombes à retardement fiscales, comme certains contentieux européens en attestent d’ailleurs.

Mes chers collègues, depuis quelques semaines, voire quelques mois, nous recevons dans nos permanences de très nombreux citoyens qui se plaignent de situations qu’ils ne comprennent absolument pas.

Ils doivent aujourd’hui payer des impôts qu’ils ne payaient pas hier, des veuves subissent des situations qu’elles n’avaient pas anticipées, sans parler des élus qui viennent nous faire part de leur surprise quant à la baisse de 10 %, 15 %, voire 20 % des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, par rapport aux ...

Et c’est ce gel qu’il est proposé de corriger aujourd’hui, puis de supprimer cette année. C’est le précédent gouvernement qui a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves, dont l’entrée en vigueur a été progressive.

C’est le précédent gouvernement aussi qui a adopté des dispositions en matière de taxation des plus-values qui ont littéralement bloqué le marché immobilier.

C’est lui qui a mis en œuvre dans la précipitation la réforme de la taxe professionnelle dont tout le monde se plaint aujourd’hui !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est enfin lui, et vous êtes bien placée pour le savoir, madame Des Esgaulx, qui décidé de cette fameuse écotaxe.

C’est lui qui a signé un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’ sur lequel nous souhaitons rapidement faire toute la lumière. Nombre de griefs portent donc aujourd’hui sur la compétitivité de notre économie. N’oublions pas à ce sujet que le coût du travail a augmenté beaucoup plus rapidement qu’en Allemagne durant les dix dernières an...

… dont les conséquences sur le coût du travail étaient moindres, et avec un effet différé dans le temps, comme s’il ne s’agissait en définitive de rien de plus que d’un marqueur symbolique dans le cadre d’une campagne électorale. Chers collègues de l’opposition, lorsque vous critiquez aujourd’hui les augmentations de TVA, où est la cohérence ?