Les amendements de François Marc pour ce dossier

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La taxe sur les transactions financières françaises, qui s’applique aux achats d’actions de grandes sociétés françaises, ne concerne pas, comme vous le soulignez, les opérations dites de « tenue de marché ». Dans ces opérations, la banque agit, en fait, en tant qu’intermédiaire dans le but non pas de répondre à la demande d’un client acquéreur,...

Cet amendement de principe tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée dans les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 2...

Cet amendement est en partie satisfait. L’existence de la taxe sur le trading à haute fréquence, même si son taux est très bas, suffit à ne plus rendre profitable ce type de transactions. On peut dès lors penser que cette taxe a atteint son but. Quant à la taxe sur les CDS souverains à nu, elle n’était que temporaire, puisque ceux-ci so...

Vous me dites, monsieur le ministre, qu’un certain nombre d'efforts ont été demandés cette année et que vous mettrez en œuvre le principe dont s'inspire l'amendement dans le cadre des orientations budgétaires à venir. Dans ces conditions, je suis prêt à suivre votre préconisation et à retirer l'amendement.

Cependant, si l’un de mes collègues de la commission des finances – après tout, elle a adopté l'amendement – a un autre souhait…

J’ai retiré l’amendement pour suivre la préconisation du Gouvernement, qui a pris un engagement pour 2015. Dès lors, je voterai contre.

La taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Des amendements ayant le même objet avaient été votés par le Sénat en 2011 et en 2012. Toutefois, en 2012, le rejet du projet de loi de finances ne nous avait pas permis de défendre cette disposition en commission mixte paritaire. L’amendement ten...

Cet amendement, comme le précédent, vise à étendre le champ d’application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée. En l’occurrence, le dispositif proposé tend à plafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. Le plafond étant fixé au niveau de la prév...

L'amendement est a priori maintenu, car, si le Gouvernement nous assure de sa cohérence, je ne l'ai pas entendu parler d'engagement pour l'avenir.

Mon cher collègue, le droit de timbre n’a pas permis de maîtriser les dépenses d’AME et a même entraîné une aggravation des pathologies constatées chez les étrangers en situation irrégulière. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

finances. Tout d’abord, puisque notre collègue Roger Karoutchi a profité de son explication de vote pour présenter l’amendement n° I-386, j’indique que la commission a émis également un avis défavorable. Ensuite, je précise le coût du dispositif, notre collègue Vincent Delahaye ayant parlé de 800 millions d'euros pour l'année 2013, et même de ...

Je suis au regret de rappeler à nos collègues que l'article 9 ayant été supprimé, toute discussion sur la répartition des recettes devient sans objet. Je leur suggère donc de retirer leurs amendements.

Enfin, à Aymeri de Montesquiou, qui a évoqué les questions sanitaires, je précise que le droit de timbre a, certes, entraîné une baisse du nombre de bénéficiaires, de 4 % en 2012, mais sans pour autant réduire les dépenses d'aide médicale de l’État, qui ont même augmenté de 8 % en 2012. En effet, une aggravation des pathologies a été constatée,...

La position de la commission des finances est homogène sur l’ensemble des plafonnements qui ont été évoqués, le Gouvernement souhaitant associer l’ensemble des institutions, des collectivités et des opérateurs à l’effort de maîtrise des finances publiques. Dans ces conditions, la commission est défavorable à l’amendement, car le principe de pla...

La commission des finances, qui en comprend le principe et les motifs, est cependant défavorable à ces deux amendements, ne serait-ce que parce qu’ils seraient coûteux, et vous savez, mes chers collègues, combien cela inquiète toujours la commission des finances… Surtout, ils remettraient en cause le difficile équilibre auquel est parvenu le G...

La commission des finances, conformément à la ligne dont elle s’est dotée sur les questions de plafonnement, est défavorable à ces amendements comme elle l’était aux amendements précédents. En effet, le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participatio...

La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale – l’un sur cet article, l’autre sur les crédits de la mission « Agriculture » – qui, au final, maintiennent le montant des financements alloués aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier, dits PPRDF. Sur le pl...

La commission est défavorable à ces amendements, car le prélèvement exceptionnel permet de faire contribuer les agences de l’eau au redressement de nos comptes publics, sans remettre en cause leur capacité d’action. Le prélèvement ne remet pas non plus en cause le modèle de financement des agences : les redevances continuent à leur être affect...

Compte tenu de la rapidité d’avancement de nos travaux, la commission des finances demande la réserve, jusqu’à la reprise du soir, de l’amendement n° I-276, déposé par notre collègue Philippe Marini et portant article additionnel après l’article 24 ter.

La commission des finances est défavorable à cet amendement, car le prélèvement exceptionnel permet de faire contribuer le CNC, qui dispose de ressources dynamiques, au redressement de nos comptes publics, sans remettre en cause sa capacité d’action. Par ailleurs, le Sénat s’est prononcé, il y a quelques instants, contre l’idée d’un plafonneme...