Loi de finances pour 2014

Je souhaite juste vous préciser, cher collègue, que de 300 mètres à 500 mètres, c'est le taux intermédiaire de 10 % qui s'applique, et non un taux de 20 %.

Nous voici au cœur d’un débat intéressant. La mesure proposée, contrairement à ce que donne à entendre M. Delattre, est non pas de rendement, …

… mais d’harmonisation. Il s’agit de compléter utilement le dispositif de l’article 8 ter, en intégrant aux revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF les intérêts des PEL, qui sont définitivement acquis aux détenteurs de ceux-ci.

Mais derrière ce sujet quelque peu technique, il y a aussi une question politique. Ce n’est pas un hasard si, au sein du groupe UMP, une inquiétude se manifeste dès qu’il est question de l’ISF.

qui a introduit cette dimension politique dans la discussion, monsieur Marini. Parmi les quelque 300 000 Français qui paient l’ISF, combien sont concernés par cette question du plafonnement ?

Aux différents intervenants, notamment au président de la commission des finances qui a présenté un point de vue politique, je souhaite rappeler, en tant que rapporteur général, la position de la commission des finances. Pour la commission des finances, il faut veiller à l’équilibre des finances publiques dans notre pays. Il est raisonnable de...

On a aussi constaté des propositions d’augmentation des crédits dans certaines missions. Par conséquent, globalement, les baisses et les hausses de dépenses s’équilibrent.

Quittons ces considérations politiciennes. Le travail de la commission des finances consiste à préserver l’équilibre de nos finances publiques et, si possible, à essayer d’améliorer le solde budgétaire. En tant que rapporteur général, je ne dispose pas à l’heure actuelle de propositions structurées, concrètes et argumentées visant à réduire le...

… le plan d’épargne logement constitue l’élément de rapport le plus significatif au sein d’un patrimoine relativement copieux ? J’en doute fort… Il serait effectivement opportun que le Conseil constitutionnel apporte une clarification sur l’aspect technique des choses, mais, sur le fond, il me semble légitime d’essayer de faire évoluer le disp...

Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d’une zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014. Nous avons bien conscience qu’il faut respecter le calendrier ainsi que la structure des taux. Il s'agit de ...

L’amendement que je viens de présenter vise à préserver le taux de 7 % jusqu’au 1er janvier 2014. En revanche, les amendements qui tendent à maintenir ce taux au-delà de cette date ne peuvent être acceptés, dans la mesure où seuls trois taux de TVA sont autorisés. Passer à un taux intermédiaire de 10 % tout en conservant, dans certains cas, ce...

La commission ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression d’un article visant à mettre en œuvre un engagement en faveur de la justice fiscale pris par le Président de la République devant le pays.

Certains ont évoqué la préoccupation des Français concernant l’impôt : elle tient surtout au fait que la plupart d’entre eux le perçoivent comme injuste.

Vous considérez que l’instauration d’une taxe à 75 % sur les très hauts revenus est une chose scandaleuse, qui met en danger le pays. En réalité, avec d’autres dispositifs, elle témoigne de notre volonté d’atteindre un équilibre, en demandant à ceux qui le peuvent de payer un peu plus. En tout état de cause, supprimer cet article reviendrait à ...

La commission des finances est favorable à l’étalement des plaisirs dans le temps ! Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le groupe écologiste a déjà déposé un amendement, adopté par le Sénat, prévoyant de transmettre avant la fin de l’année 2014 un rapport évaluant ce dispositif de défiscal...

Cet amendement a pour objet de moduler le tarif de la nouvelle composante « air » de la taxe sur les véhicules de société, de façon à prendre en compte l’application de la norme Euro 6 à compter du 1er septembre 2015. Dans notre esprit, l’alignement du tarif entre les véhicules essence et les véhicules diesel à partir du mois de septembre 2015...

Je sollicite le retrait de cet amendement, au nom de la commission des finances, pour la simple et bonne raison que la recette reposera dorénavant sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés, qui devrait rapporter 2, 5 milliards d’euros, et qui vient se substituer à l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, qui rapporte 750 millions d’euros. La re...

Monsieur le ministre, les éléments d’information portés à la connaissance de la commission des finances semblaient indiquer que le niveau de pollution était à peu près équivalent. Dès lors, tous les véhicules correspondant à cette nouvelle norme exigeante devraient pouvoir bénéficier d’une tarification identique. La commission des finances aya...

… je respecterai l’esprit des discussions ayant eu lieu au sein de la commission en maintenant cet amendement. Peut-être la navette nous donnera-t-elle l’occasion de nouveaux échanges sur cette question.

Cet amendement tend à supprimer la déductibilité de TVA relative aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise et, parallèlement, à accorder cet avantage aux véhicules hybrides. Après discussion, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement. En effet, l’évolution de la taxation du diesel sera examinée dans le...