Loi de finances pour 2014

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer une réforme de l’imposition des plus-values mobilières à la fois juste et favorable au développement des PME.

Cet amendement vise à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées de ces investissements. Aussi, il est proposé de calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investiss...

Cet amendement « anti-saucissonnage » vise à préciser les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession. Il tend à indiquer clairement dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une mêm...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression, dont chacun appelle cependant des éléments de réponse différenciés. S’agissant d’abord de l’amendement n° I-104, je ne peux que prendre acte de la cohérence de la ligne suivie par le groupe CRC au fil du temps, pour des raisons politiques que je respecte, même si,...

Je rappellerai à mes collègues appartenant à ce groupe présents ce soir dans cet hémicycle les propos très forts tenus par le président Nicolas Sarkozy le 10 septembre 2009, …

… lors de la présentation de la « taxe carbone » à Artemare, dans l’Ain. Cher collègue Francis Delattre, permettez-moi de citer votre président bien aimé de l’époque…

Je partage l’objectif de favoriser le réinvestissement des bénéfices dans la production et les salaires plutôt que dans l’augmentation des dividendes. Cependant, la solution qui a été mise en œuvre par ce gouvernement dès la loi de finances rectificative de juillet 2012 me semble plus adaptée, à savoir la création d’une taxe de 3 % sur les divi...

Je vous le cite donc, puisque vous avez tendance à l’oublier : « la création d’une taxe carbone est tout sauf une décision anodine. Elle constitue un choix stratégique mûrement réfléchi, un virage fiscal majeur, ainsi qu’une décision économique de toute première importance. »

Nicolas Sarkozy poursuivait : « il s’agit de s’engager, enfin, sur une voie permettant de prélever toujours mieux : d’un côté, de prélever davantage sur des activités qui coûtent à la collectivité et, d’un autre côté, de réduire peu à peu les prélèvements qui pèsent sur le travail des Français et sur l’activité économique en France. » J’épargn...

Comme vous le savez, mes chers collègues, de tels propos abondent. Je pourrais en citer beaucoup d’autres allant dans le même sens. En fait, cette espérance commune manifestée par ces grands leaders du moment, le Gouvernement la concrétise aujourd’hui en réorientant notre fiscalité vers des assiettes environnementales.

Pour conclure, mes chers collègues, j’en appelle à votre sens des responsabilités et je vous invite, plus particulièrement vous, monsieur Arthuis, à voter en fonction de vos convictions. La nécessité de verdir notre fiscalité devrait nous réunir, comme c’est le cas dans de nombreux pays qui nous entourent, car ce sujet mérite mieux qu’un simpl...

Les deux amendements que je présenterai à cet article ont pour objet d’éviter que certains puissent échapper au paiement de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus. L’amendement n° I-3 vise à prévenir une possibilité de contournement de la taxe à 75 % par les grands groupes. Due par les entreprises, cette taxe sera donc...

Puisque le Gouvernement nous assure que des dispositions anti-contournement efficaces sont déjà prévues, je le retire, madame la présidente.

Nous avons déjà eu un long débat sur le principe de cette taxe. Les raisons que j’ai invoquées pour m’opposer à la suppression de l’article valent aussi pour cet amendement. L’avis est défavorable.

L’amendement I-218 tend à élargir aux robots agricoles l'amortissement accéléré mis en place par l’article 12. Notre collègue a parlé de l'industrie agricole, mais l'agriculture familiale aussi peut recourir à des robots. Tout en étant favorable, sur le principe, à la mesure, la commission des finances n’a pas la capacité d'en expertiser le co...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un amendement auquel nous tenons vraiment. Nous sommes pour les robots !

Pour ce qui concerne l'agriculture, on n’a pas réussi à améliorer l'amortissement des robots de traite en raison d'une charge assez lourde. Toutefois, ici, le coût serait faible. La mesure d'amortissement accéléré est actuellement réservée aux seules PME, dans lesquelles ne seraient actuellement installés que 300 robots industriels, ce qui est ...

Cet amendement tend donc à favoriser la robotisation au travers de cette incitation faite aux ETI, dont le coût serait négligeable, puisqu’il s'agit d'une mesure de trésorerie, et qui irait dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire l'innovation et la modernisation de notre industrie.

Cet amendement porte spécifiquement sur le football. Plusieurs clubs professionnels sont concernés par le dispositif de la taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Cependant, il y aurait iniquité fiscale, et dès lors sportive, si un clu...

En conséquence, cet amendement vise à assujettir tous les clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française, même ceux qui sont établis à l’étranger, à la taxe à 75 %. À cette fin, l’amendement tend à créer une nouvelle taxe spécifique aux clubs sportifs professionnels dont le régime est calqué sur celle qui est proposée par le...