Loi de finances rectificative pour 2013

En matière de fichiers, les moyens employés doivent être proportionnels aux objectifs poursuivis. L'amendement n° 3 laisse hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente près de 50 % des contrats d'assurance-vie. Le fichier central en sera allégé d...

Une proposition de loi de Christian Eckert, rapporteur général du budget, sur les contrats en déshérence sera prochainement examinée à l'Assemblée nationale. Nous aurons donc l'occasion de reparler de cette question. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 crée un dispositif transitoire. Il vise les fraudeurs importants et facilite l...

Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières difficilement évaluables mais potentiellement importantes. L'amendement n° 5 maintient le plafond en impôt actuellement en vigueur po...

L'amendement n° 6 porte sur le dispositif anti abus sur les plans d'épargne en actions (PEA) que l'Assemblée nationale a introduit dans ce collectif budgétaire. Les députés souhaitent interdire le placement de bons de souscription ou d'actions de préférence dans les PEA. Je suis d'accord sur le fond avec cette mesure car certains utilisaient le...

Cet article traite des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Pour éviter les effets d'aubaine et le coût du dispositif, l'investissement est limité à 1 % de l'actif de l'entreprise qui investit. Nous estimons que cette limite est peu exigeante pour les grandes entreprises et sévère pour les acteurs industriels, notamment pour...

Cet amendement tire les conséquences de la décision de la Commission européenne qui a validé la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision. Il prévoit donc de faire entrer en vigueur la mesure au 1er janvier 2014, rendant ainsi inutile la publication d'un décret.

Cela n'est pas certain. Vous devriez être attaché à cette réforme car elle a été adoptée sous le Gouvernement précédent pour éviter le contournement de l'impôt pratiqué par certains opérateurs de télécommunication. L'amendement n° 11 est adopté.

Actuellement, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats intercommunaux ou les départements perçoivent la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants lorsqu'ils exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'éle...

Il s'agit de corriger le dispositif relatif au reversement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous voulions en parler lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 2014, mais nous n'avons pu le faire pour les raisons que vous connaissez. Le projet de loi de finances rectificative pré...

Notre collègue connaît déjà la réponse. Le FPIC met en oeuvre une péréquation horizontale et sa montée en puissance, arrêtée par le précédent Gouvernement, doit être encouragée.

Je ne m'engagerai pas dans la discussion sur les prélèvements. Ici, il ne s'agit que des bénéficiaires. Notre amendement est vertueux, puisqu'on monte un peu la marche pour que les collectivités qui n'ont pas fait les efforts fiscaux nécessaires soient exclues du dispositif. Combien de collectivité ? Je ne puis vous répondre, puisque le 0,8 a...

Il faut préciser que l'OFII pourra désormais collecter lui-même non seulement les taxes qui lui sont affectées, mais aussi les droits.

Je fais confiance au Gouvernement pour conduire à terme l'exercice 2013 et le projet de loi de finances rectificative y contribue : j'en souhaite donc que nous proposions son adoption. Après avoir adopté des amendements aux articles 7, 7 bis, 8, 9, 16, 18 ter, 18 quater, 22, 23, 24 bis, 28 ter, 31, 32 bis et 34, la commission a décidé de prop...

Des échanges ont lieu actuellement entre les services de Bercy et l'ADF. Cette dernière fait circuler des tableaux et des simulations mais ces informations ne sont pas celles de l'État. Le dispositif ne fait pas l'objet d'amendements, puisqu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités de répartitions. Enfin, je n'ai participé à aucune di...