Loi de finances rectificative pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà, à la fin de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, dans une configuration quelque peu originale. Les quatre-vingt-treize articles dont nous avons débattu ont eu à subir quelques votes défavorables, qui les ont soit modifiés, soit supprimés, ce ...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 75, car il est satisfait par l’amendement n° 12, que j’ai présenté au nom de la commission des finances. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 rectifié ter, qui tend à préciser les modalités de recouvrement de la TCCFE. Enfin, la commission est favor...

Le Gouvernement a dû faire face à un endettement démentiel – jamais la dette n’avait connu une telle augmentation pendant un quinquennat en France –…

… et à des déficits non maîtrisés. À l’intérieur du pays, la productivité est en chute libre, la compétitivité de la France catastrophique, le commerce extérieur dégradé, etc. Tout gouvernement, quel qu’il soit, serait donc contraint de se plier aux exigences formulées aujourd'hui en matière de gestion des finances publiques. Ces exigences se...

L’objectif du projet de loi de finances pour 2014, qui a fait l’objet de discussions au Sénat voilà quelques jours, on l’a dit cent fois, était d’assainir les finances publiques, de diminuer le déficit et d’améliorer l’état de la dette. Or, face à cette volonté du Gouvernement, un certain nombre de forces représentées au Sénat ont mené une acti...

Les vociférations de notre collègue Delattre illustrent parfaitement mon propos ! Avec ce projet de loi de finances rectificative, les incidences attendues sur les recettes pour l’exercice 2014 étaient relativement neutres : nous aurions trouvé une forme d’équilibre, autour de 40 millions ou 50 millions d’euros. Au lieu de quoi, les votes inte...

La démarche de l’opposition aujourd'hui au Sénat est claire. Je le rappelle, lorsque la gauche est devenue majoritaire dans cette assemblée il y a deux ans et que s’est présentée la loi de finances pour l’exercice 2012, Nicole Bricq était rapporteur général et la préoccupation de l’opposition de l’époque, c'est-à-dire de la gauche, fut de rest...

Nous avons amélioré le solde de plus de 10 milliards d’euros ! La situation était grave et nous avons plutôt fait montre de la responsabilité qui était attendue de nous. À l’inverse, aujourd'hui, avec l’opposition, nous baignons dans l’irresponsabilité.

La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils tendent à instaurer un régime dérogatoire en matière de règles de calcul des attributions de compensation, ce qui ne paraît pas souhaitable.

Qu’importent la dégradation du solde et les dizaines de milliards d’euros de déficit supplémentaires, ce qui compte avant tout est de faire valoir un certain nombre d’idées générales ou de préoccupations relevant d’une dynamique libérale. Très clairement, mes chers collègues, cette situation me paraît inacceptable et peu susceptible de valorise...

Cet intéressant amendement tend à garantir aux collectivités qui le souhaiteront qu’elles pourront conserver les bases minimales actuelles, tout en réduisant la progressivité de la cotisation minimale au titre de la CFE. Il comporte donc un avantage et un inconvénient. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement sympathique, mais la mise en œuvre de son dispositif poserait tout de même des difficultés d’ordre pratique. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle doivent pouvoir être prises en compte dans cette compensation à un EPCI contributeur à l’équipement d’une zone d’activité, sans toutefois déstabiliser les territoires « perdants » de la réforme. La commission est plutôt favorable à cet amendement. Elle souhaiterait néanmoin...

Le présent amendement vise à préciser que la vacance d’un logement s’apprécie de la même façon, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou de la taxe sur les logements vacants. J’y suis défavorable, car il est satisfait par le droit en vigueur. Si le droit existant ne couvrait pas de manière exhaustive le périmètre conc...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement tendant à introduire une dérogation sur la portée de laquelle on peut s’interroger.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui, cette année, a particulièrement enflé à l’Assemblée nationale, que ce soit sur l’initiative de nos collègues députés ou du Gouvernement. Ainsi, de trente-quatre articles au moment de son dép...

… elle constitue aussi une condition du retournement de notre trajectoire de dette publique. Et nous avons grand besoin de ce retournement, n’est-ce pas, monsieur Delattre ?

S’agissant du déficit public, il est conforme à ce qui a été annoncé dans le projet de loi de finances initiale pour 2014 : la prévision est maintenue inchangée à 4, 1 points de PIB. Quant au déficit budgétaire pour l’exercice 2013, il devrait s’établir à 71, 9 milliards d’euros, soit une amélioration de plus de 15 milliards d’euros par rappor...

Par conséquent, c’est du côté des recettes qu’il faut chercher les explications de ce résultat.

Celles-ci se sont en effet avérées moins bonnes que prévu en loi de finances initiale, parce que la croissance n’a pas atteint les niveaux attendus.