Loi de finances rectificative pour 2013

L’avis est défavorable, comme lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, et pour les mêmes raisons.

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à étendre le champ de la dépense fiscale et dont l’adoption aurait donc pour effet d’en renchérir fortement le coût.

Dans la mesure où le taux de la fraction du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage sera fixé par voie réglementaire, il n’y a pas lieu de créer un régime différent d’affectation par voie législative pour les premières formations technologiques. En effet, la part hors quo...

L'amendement tend à reconduire la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE un certain nombre d'entreprises, ce qui concerne, très spécifiquement, deux micro-territoires, la vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet dans l’Ariège, qui avaient été considérés en 2006 comme...

L'adoption des amendements n° 77 et 78 entraînerait une charge de 800 millions d'euros pour les entreprises franciliennes. La commission a donc émis un avis défavorable. La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79, dont l'adoption augmenterait inopportunément la charge fiscale des entreprises au regard de la volon...

L’amendement n° 9 tend à tirer les conséquences de la récente décision de la Commission européenne, qui, on le sait, a validé la réforme de l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, la TST distributeur. Il est donc prévu, d'une part, une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la mesure transitoire relative aux mo...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous le voyez, la commission des finances est dans une démarche tout à fait constructive !

J’en viens à l’amendement n° 52 rectifié bis, qui a pour objet de supprimer l'élargissement de l’assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision aux recettes engendrées par la télévision de rattrapage. Cette disposition prévue par l’article 16 est pourtant cohérente et va dans le sens du respect du principe de neutralité t...

Ces amendements visent à étendre aux groupements forestiers la défiscalisation liée au CIFA, mesure dont le coût est difficile à évaluer. L’incidence budgétaire de ces amendements, dont la finalité présente un réel intérêt, est inconnue. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Il n’est pas possible de satisfaire cet amendement, en raison des règles de recevabilité financière. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement n’a pas pu être expertisé de manière approfondie. C’est pourquoi nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à cet amendement, qui participerait de l’instabilité fiscale, en modifiant une nouvelle fois les contours de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Celle-ci ayant fait l’objet de deux modifications depuis 2011, il nous semble opportun de stabiliser provisoirement le dispositif actuel. Par a...

La commission est défavorable à cet amendement, car, jusqu’à présent, la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres est répartie entre les chambres régionales de métiers et de l’artisanat selon des dispositions législatives fixées par le code général des impôts. Pour autant, il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernemen...

La préoccupation exprimée par nos collègues, en particulier par M. François Fortassin, concernant « l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective » témoigne d’une pratique de la gestion locale avérée, sûrement vertueuse et fondamentalement naturelle dans ses modes opératoires. Nous ne pouvons qu’être sensible...

Il s’agit d’autoriser la perception d’une redevance sur la voie express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. Sur un tel sujet, l’avis du Gouvernement est essentiel pour éclairer notre noble assemblée.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif proposé avec l’exposé des motifs de l’article. Il s’agit d’inscrire dans la loi la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur la nouvelle garantie accordée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, par l’État.

La commission des finances demande le retrait de ces deux amendements identiques. En effet, cette dépense fiscale a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011, argument qui, s’il ne se suffit pas à lui-même, n’est pas négligeable. En outre, le secteur de la presse bénéficie d’un soutien...

Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien, et dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Cet amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi aux travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels, alors que le CICE s’adresse de fait aux entrepri...

Monsieur Alfonsi, je vous remercie de votre argumentation, que nous avions déjà partagée l’an dernier lorsque nous imaginions et mettions en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. Rappelez-vous, chers collègues de la commission des finances, de nos longs débats sur le périmètre du dispositif. Après avoir regardé de prè...

L’objet de ce nouveau crédit d’impôt va au-delà de la réduction du coût du travail ambitionnée par le CICE. Je suis défavorable à cet amendement. La logique du CICE est de baisser le coût du travail salarié, et non de l’emploi indépendant. J’attire également votre attention sur le fait que la TVA sociale proposée par l’ancien gouvernement ne b...