Loi de finances rectificative pour 2013

Dans ces conditions, tous les grands impôts, la TVA en premier lieu, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, n’ont pas eu le rendement espéré.

Ce moindre dynamisme des recettes fiscales sert – on l’entend trop souvent et je viens encore de l’entendre à l’instant –….

Mes chers collègues, il me semble que nous pouvons simplement considérer que trop peu de croissance tue l’impôt.

… ce qui explique un effet multiplicateur de baisse de la croissance dont l’ampleur a surpris tout le monde, monsieur le président Marini.

Sans doute devrons-nous tirer des leçons de cette expérience pour l’avenir mais la gouvernance de la zone euro a cependant fait des progrès considérables pour mieux prendre en compte la croissance et la solidarité, notamment à l’initiative de la France, et nous pouvons nous en féliciter. À cet égard, on peut souligner les avancées dans la coop...

Par ailleurs, nos taux ont moins augmenté ces derniers mois que dans la plupart des pays, à l’exception des pays de la zone euro qui ont été les plus affectés par la crise de la zone euro – je pense notamment à la Grèce, au Portugal, à l’Espagne et à l’Italie, qui ont vu, et nous pouvons nous en féliciter, leurs conditions de financement fortem...

J’y vois le signe de la confiance des marchés dans notre trajectoire de redressement économique et budgétaire ainsi que dans la solidité de la zone euro. Après ces considérations globales sur l’économie dans son ensemble et sur le redressement en cours, j’en viens à quelques dispositions du texte sur lesquelles il me semble utile de m’arrêter ...

Le gouvernement actuel consolide et étend cette démarche, en reprenant dans le collectif la proposition de loi que j’ai déposée au Sénat le mois dernier. Cette révision est une exigence de justice fiscale. En effet, il est aberrant que l’année de construction d’un logement constitue le principal déterminant de sa valeur locative. Ainsi, on peu...

… je veux dire qu’en effet cette réforme ne s’opérera pas sans transferts de charges, précisément parce qu’elle recherche une plus grande justice.

En outre, l’ampleur des travaux préparatoires permettra d’éviter toute improvisation sur un sujet aussi complexe et sensible.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 montre la détermination très ferme du Gouvernement à tenir les dépenses, tout en mettant en œuvre les priorités en faveur de l’emploi, de la jeunesse et de nos concitoyens les plus fragiles. La stratégie du Gouvernement, qui vise à assurer le retour à l’équilibre structurel de nos comptes pu...

Ce projet de loi de finances rectificative est particulier : c'est le seul de l'année. Il comporte 93 articles, dont 59 introduits à l'Assemblée nationale, notamment par des amendements du Gouvernement. Il ne comprend pas de mesures ayant un impact budgétaire significatif, à l'inverse de l'an dernier, où le collectif budgétaire de fin d'année a...

Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale. Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inféri...

Les encaissements nets de l'impôt sur les sociétés (IS) atteignaient, fin octobre, 68,3 % de l'objectif annuel révisé, soit un niveau comparable à celui des années précédentes. Le produit de l'IS a progressé d'environ 50 % entre 2010 et 2013, pour un niveau attendu de 49,7 milliards d'euros, qui demeure inférieur à celui de l'année 2007, évalué...

C'est exact. La loi de finances initiale pour 2013 prévoyait un déficit de 61,5 milliards d'euros, soit une réduction de 25,6 milliards par rapport à l'exécution 2012. Il été révisé à 68,3 milliards lors de la présentation du programme de stabilité du fait de la moindre croissance économique. Le présent projet prévoit un déficit de - 71,9 mil...

Je remercie Francis Delattre de ses observations mais je ne me borne pas à l'emballage. Mon rapport est substantiel. Le mécanisme de correction automatique a pour objet de sécuriser l'atteinte de nos objectifs à moyen terme en bordant notre trajectoire. Notre objectif est d'atteindre l'équilibre structurel en 2016 ou 2017. Le projet de loi de ...

Jean Arthuis a évoqué la réforme de l'UNEDIC, au sujet de laquelle il avait interrogé M. Gattaz... La Cour des comptes a fait des propositions de réforme de l'assurance chômage. C'est une question politique sensible, je ne la traiterai pas aujourd'hui. Madame Beaufils, en réponse à votre question sur la faiblesse des recettes, on peut imaginer...

L'article 7 a été modifié par l'Assemblée nationale. Je propose une modification supplémentaire qui constitue l'objet de mon amendement n° 1. Il s'agit de permettre aux assurés désireux de transformer leur contrat en euros détenu depuis au moins huit ans en un contrat « euro-croissance » de changer d'assureur. L'objectif est de favoriser des tr...

Je ne présenterai pas les choses comme cela. Un épargnant convaincu par le nouveau contrat d'assurance peut souhaiter changer d'assureur. Cela pourrait aiguiser la concurrence entre compagnies, améliorer leur compétitivité et dynamiser des ressources dormantes. Mais il s'agirait d'un effet induit et non de l'objectif recherché.

Les compagnies d'assurance acceptent cette nouvelle taxe car elles sont très favorables à la création des contrats « euro-croissance ».