Loi de finances rectificative pour 2009

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la sous-compensation financière à laquelle devront faire face les départements au titre du revenu de solidarité active pour l’année 2009. Nous nous en étions déjà inquiétés lors de la discussion, au Sénat, de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les poli...

J’ai l’impression que nous avons quelque difficulté à nous comprendre. En réalité, les départements vont payer au titre de l’année 2009 sept mois de RSA aux bénéficiaires. Et l’État ne va verser aux départements que six mois de recettes liées aux compensations qui ont été promises. M. le ministre nous dit qu’il n’y a pas de problème puisque l...

Monsieur le président, compte tenu des assurances qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.

Par cet amendement, nous souhaiterions aborder le sujet sensible du financement de la part « personnels » du forfait d’externat au profit des établissements privés, qui est à la charge des départements et des régions, pour les collèges et les lycées, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités l...

Monsieur le président, dans la mesure où la situation qui inquiète aujourd'hui les départements et les régions fait l’objet d’une véritable prise en compte et où la commission consultative sur l’évaluation des charges va se pencher très sérieusement sur le sujet, je pense que nous serons en mesure d’avoir une évaluation plus précise de la situa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis, inséré dans le projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, tend à repousser au 15 mai 2009, soit d’un mois, la date limite fixée pour la conclusion entre les préfets et les collectivités territoriales qui ...

Le groupe socialiste émettra un vote négatif sur le présent projet de loi de finances rectificative pour deux raisons principales. Tout d’abord, ce collectif nous conduit à un déficit de 104 milliards d’euros, chiffre record. Ce déficit considérable résulte de décisions malheureuses qui ont été prises par la majorité depuis déjà plusieurs anné...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui prévoit un déficit des finances publiques de la France de 104 milliards d’euros, chiffre jamais atteint ! Ce chiffre est inquiétant en lui-même parce qu’il atteste le délabrement de nos finances ...

Dès 2002, vous prétendiez également améliorer l’attractivité fiscale du pays et permettre l’épanouissement des entreprises. Il fallait, disait-on, « libérer les énergies », selon un slogan alors à la mode. Vous avez donc abaissé l’impôt sur les sociétés, créé un dégrèvement de taxe professionnelle, réduit l’imposition des plus-values, pour ne r...

Il s’agit de border un peu mieux les aides de l’État aux établissements de crédits. La dimension essentiellement financière de la crise a suscité des réactions massives de tous les pays pour éviter une catastrophe bancaire. Il était urgent d’apporter une garantie de l’État aux prêts interbancaires et à certaines opérations de recapitalisation ...

Cet amendement est sous-tendu par la même philosophie que le précédent. Les propos que vient de tenir le ministre du budget confirment le bien-fondé de notre démarche en reconnaissant que les exigences formulées par le Gouvernement étaient insuffisantes, puisqu’il a fallu prendre en catastrophe un décret pour compenser l’absence de contreparti...

L’un des arguments utilisé ces dernières semaines pour essayer d’expliquer la crise dans laquelle nous sommes entrés, et surtout la dégradation des comportements des dirigeants d’entreprise dans le monde, c’est le constat du « court-termisme », c'est-à-dire la prise de décisions stratégiques uniquement en fonction d’intérêts de rentabilité à co...

Cet amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal. Il serait en effet normal de conférer à cette imposition un statut particulier, de la considérer comme une imposition à part. Dans la mesure où elle ne pèse pas sur ...

Cet amendement vise également à exclure du montant des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe de financement du revenu de solidarité active. Son adoption permettrait de relever le plafond de 50 % des revenu...

Cet amendement vise à ajuster le dispositif du bouclier fiscal, lequel s'applique en fonction de revenus minorés qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables. Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est diminué des réductions d’assiette obtenues au titre du disposit...

Cet amendement vise également à ajuster les revenus pris en compte pour la détermination du bouclier fiscal. En effet, il n’est pas acceptable que la mise en place de ce bouclier conduise à créer une nouvelle niche fiscale, parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représ...

s'est interrogé sur les effets d'un plan de relance par la consommation souhaitant avoir davantage de précisions sur l'efficacité du « multiplicateur » dans cette hypothèse. Il a également fait part de ses inquiétudes quant à l'augmentation de la dette et l'opportunité de distinguer une « bonne » d'une « mauvaise » dette suivant qu'elle résulte...