Loi de finances pour 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis une trentaine d’années, la France a vécu ce que l’on pourrait appeler la longue marche vers plus d’autonomie et plus de décentralisation. La conséquence de cette évolution est connue : les collecti...

Il s’agit d’une trajectoire pluriannuelle, qui précise un certain nombre d’économies appliquées aux différents champs budgétaires. De l’autre côté, certains membres de la Haute Assemblée ont refusé de suivre le Gouvernement dans cette orientation vertueuse de redressement des finances publiques. §À cette condition, je l’admets volontiers, tout...

En effet, on n’est pas engagé et on n’a pas à veiller à l’équilibre des finances publiques à l’horizon de 2017 ou de 2018. Dès lors, on peut plus facilement s’octroyer des marges de manœuvre.

Cela étant, tout en restant soucieux de respecter la trajectoire qu’il s’est fixée, le Gouvernement a compris qu’il fallait accompagner l’effort d’investissement. Je lui sais gré d’avoir débloqué une enveloppe de 800 millions d’euros en faveur de l’investissement local, …

… d’avoir élargi le champ d’application du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et d’avoir nettement rehaussé le niveau de la péréquation. Il faut, cela va sans dire, penser aux communes les plus modestes. Bref, ce budget comporte des mesures intéressantes et positives permettant d’accompagner la nécessaire évolution de nos finances pu...

Parallèlement, elle doit veiller à garantir l’égalité de traitement des Français à travers les moyens mis en œuvre au sein des collectivités territoriales. Est-il normal que le potentiel financier des collectivités varie, aujourd’hui encore, de 1 à 3 ? Est-il normal que, comme l’a révélé le rapport Pires Beaune–Germain, les moyens mis à dispos...

Monsieur le secrétaire d’État, il faut agir sur le terrain du potentiel financier. Diverses questions méritent, à mon sens, d’être posées à cet égard. Certaines ont été abordées dans le cadre du présent projet de loi de finances, quant à la territorialité des ressources des collectivités. D’autres, bien entendu, sont liées au fonctionnement de ...

Mme Pires-Beaune a émis plusieurs préconisations. Le Gouvernement a repris certaines d’entre elles dans cet article 58. Selon moi, ces dispositions vont dans le bon sens. Il s’agit d’attribuer la même dotation de base à tous en la complétant, le cas échéant, d’une dotation pour la ruralité et d’une part pour la centralité. Qui, aujourd’hui, peu...

Ces préconisations font donc l’objet d’un consensus. Reste, cependant, la question de leur mise en œuvre.

Or c’est là que le bât semble blesser. Si l’on réforme la DGF à enveloppe constante, …

Dans les cas où l’on observe des écarts de 1 à 2, voire de 1 à 3, il y aura nécessairement des perdants.

À travers le dispositif qu’il présente, le Gouvernement prévoit environ deux tiers de gagnants et un tiers de perdants. C’est là une indication utile, que nous devons garder à l’esprit. Il ne faut pas moins aller dans le sens indiqué. Pour ma part, j’estime que le dispositif détaillé dans cet article 58 est un bon projet. Des questions techniq...

Quelques difficultés se font jour, notamment pour les villes moyennes. Messieurs les rapporteurs, ces problèmes techniques n’ont pu être résolus au cours des dernières semaines. À présent, nous devons nous atteler à les traiter, ce qui exigera quelques semaines ou quelques mois. Quoi qu’il en soit, j’en suis persuadé : le socle est posé, les ...

Bien entendu, je ne pourrai pas voter les amendements tendant à geler, en 2016, le FPIC à son niveau de 2015. Nous sommes tous d’accord pour dresser divers constats, dont l’un des principaux est le suivant : à l’heure actuelle, les dotations sont distribuées de manière très inégalitaire. On observe de graves iniquités dans l’attribution des mo...

Il faudrait donc renoncer à tous les mécanismes correctifs ? Chers collègues, si l’on procède ainsi, les collectivités les plus modestes, qui souffrent depuis des années de ces situations inéquitables, resteront dans des situations très difficiles à vivre. Monsieur Karoutchi, vous attirez notre attention sur les collectivités territoriales qu...

Ainsi, nous disposerons d’un mécanisme de péréquation horizontale qui représentera une première avancée. Voilà pourquoi je dis « non » aux amendements qui nous sont proposés.

En écoutant les interventions de nos collègues de droite et du centre, je constate que nous avons des points d’accord importants sur l’inadaptation de la DGF. J’ai entendu les mots de « marécage », de « bazar » et d’autres qualificatifs. Si nous sommes au milieu d’un marécage, raison de plus pour en sortir d’urgence ! Au demeurant, cela fait d...

Dans ces conditions, le choix qui s’offre à nous est simple : soit nous votons l’article 58 tel qu’il est proposé – c’est ce que notre groupe a l’intention de faire –, soit nous remettons tout à plat. Or si les partis de Gouvernement ne sont pas capables de se mettre d’accord pour régler les problèmes urgents et pour adopter une réforme visant ...

Les alinéas 35 et 36 de l’article 61 précisent les modalités de calcul du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015, sans en modifier les règles d’éligibilité et de répartition, comme le confirme l’é...

La majorité sénatoriale a pris le parti de vider l’article 58 de son contenu. En conséquence, elle a dû transférer un certain nombre de bonnes dispositions qui s’y trouvaient dans l’article 58 bis. Tel est l’objet du présent amendement, qui compte plusieurs pages très denses. Je suis sûr que mes collègues ont tous lu en détail toutes les...