Loi de finances pour 2006

Cet amendement vise à supprimer la réforme de la première part de la DGE des départements. Mais il a aussi pour objet de conserver la majoration de la dotation de compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Su...

Cet amendement, qui semble plaire au Gouvernement, prévoit, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements. Le coût de la prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. L'Etat s'étant engagé à en pr...

Cet amendement, comme le suivant, vise à prendre en considération les problèmes créés par l'exposition à un certain nombre de nuisances sonores créées par les aéroports militaires. Il s'agit de dégager une nouvelle orientation pour la prise en charge de la compensation due aux communes. À l'heure actuelle, les communes situées aux abords des a...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il tient compte de la réglementation existante, dont il demande l'application dans des conditions assouplies. En effet, à l'heure actuelle, les communes dont au moins 10 % de la superficie est occupée par le territoire d'une base militaire bénéficient d'une compensation de la DGF. Au...

Je pense que M. le ministre n'a pas bien compris le sens de cet amendement. En effet, il n'est question pour nous ni de modifier l'architecture ni de créer un dispositif original. Il s'agit d'utiliser le dispositif existant en prenant en considération le fait qu'il existe une rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques, puisque, à...

Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés, en matière d'ISF, par la majorité et le Gouvernement, notamment au travers de la loi pour l'initiative économique. Il vise plus précisément la possibilité, pour une personne partie à un pacte d'actionnaires représentant 20 % seulement des droits d'une société où elle exerce ...

J'ai quelque peine à comprendre les arguments développés à l'encontre de cet amendement. En effet, rechercher un consensus pour dynamiser l'économie est un objectif louable que nous pouvons tous partager, mais il sera difficile à atteindre. Dès lors qu'il s'agit de distribuer des avantages à des personnes déjà favorisées, nous demandons des pr...

Nous n'avons aucune indication crédible qui nous permette de porter une quelconque attention et d'accorder le moindre crédit à ce type de raisonnement. Nous demandons un véritable bilan.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le coût de la mesure puisse être chiffré. Monsieur le ministre, il serait fort utile que, dans les semaines qui viennent, vous nous apportiez des précisions à cet égard. En tout cas, nous avons le sentiment que ce genre d'avantages supplémentaires n'est qu'un mirage offert à la vision des d...

Cet amendement concerne la redevance audiovisuelle. Il y a actuellement un problème manifeste, puisque nombre de nos concitoyens ont tendance à considérer que cette redevance est prélevée au bénéfice des collectivités locales, dans la mesure où elle est mise en recouvrement avec la taxe d'habitation. Cet amendement a donc pour objet d'attirer l...

De cette façon, les contribuables sauront clairement que la redevance est perçue par l'État et non par les collectivités locales. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, de nombreux élus sont aujourd'hui quelque peu inquiets. Lorsqu'ils entendent certaines déclarations dénonçant l'augmentation du montant inscrit sur les avis ...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° I-38, sinon qu'il porte non plus sur l'article 885 I bis, mais sur l'article 885 I ter. Pour autant, l'argumentation reste la même : il s'agit en effet de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouverne...

Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif. Cette mesure, mise en oeuvre par la précédente majorité, a eu un effet incontestable ...

La question est de savoir ce qui se passera entre le 6 décembre et le 31 décembre. N'ayant pas d'indications précises sur la manière dont sera traité le problème, il nous paraît souhaitable que cet amendement soit mis aux voix, afin de montrer la détermination du Parlement.

La suppression des emplois-jeunes a provoqué, hélas, de graves difficultés financières - et si elles n'étaient que financières ! - au sein du secteur associatif. N'oublions pas tout ce qui a été dit récemment, à l'occasion des émeutes urbaines, sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement d'un ti...

Selon l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, on peut trouver 120 millions de sacs en matière plastique sur le littoral. La diminution, voire la suppression de ces sacs constitue donc un enjeu immédiat pour l'environnement. Les chiffres, à cet égard, parlent d'eux-mêmes : 500 sacs sont utilisés en France par ...

Le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS, est alimenté par des cotisations versées par l'État et les établissements bancaires. Ses disponibilités atteignent 1, 4 milliard d'euros, pour un encours de prêts garantis de 31, 6 milliards d'euros au 21 avril 2005. La mesure proposée par le projet de loi de finances pour 20...

Oui, monsieur le président. Comme je l'ai indiqué dans mon argumentation, il s'agit d'aller encore plus loin que le droit existant et d'adopter un dispositif de portée générale. En effet, comme le montre l'exemple irlandais, cette logique est plus « payante » en termes d'efficacité. Nous souhaitons aller au-delà des dispositions déjà adoptées...