Loi de finances pour 2006

Après les mots : génétiquement modifiée supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots : due par insérer les mots : tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par Exposé sommaire : Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots : ou, à défaut, par le mot : et Exposé sommaire : On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel est laissé un choix aux exploitants agricoles entre un mécanisme assuranciel et le versement...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent êtr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots : aliments pour animaux génétiquement modifiés par les mots : aliments génétiquement modifiés pour animaux Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à éviter que la lecture de l'alinéa ne crée une confusion. En effet, l...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registr...

Après les mots : autorité administrative rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du IV de l'article L. 251-1 du code rural : la localisation géographique exacte de ses cultures, y compris le nom de la commune et le numéro de toute parcelle cadastrée, ainsi que les v...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1 – Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuell...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires des concessions d'autoroutes ne peuvent réaliser directement ou indirectement, y compris par des filiales ou des personnes morales ou physiques participant à leur capital, les travaux d'entretien et les travaux neufs sur aucun des réseaux concédés dont elles on...

Compléter le 2° du A du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit : Lorsque les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle visé aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, les bases afférentes à cet établissement restant à...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une commission nationale de contrôle de l'application du cahier des charges et des obligations imposées aux sociétés propriétaires des concessions d'exploitation des autoroutes. Cette commission est présidée par le Président de la Section des travaux publics du C...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'Etat. Exposé sommaire : La privatisation des concessions d'exploitation des autoroutes ne doit pas av...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006. II.- La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « … - Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles, au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tarif d'achat de l'électricité produit à partir de biogaz de méthanisation, de décharge et de biomasse, tel qu'instauré par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, fait l'objet, pour tout projet mis en œuvre à partir du 1er janvier 2...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un prélèvement de 5 % sur les recettes de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la Taxe intérieure sur les consommations de gaz est réalisé en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de cha...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 266 sexies du code des douanes, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … - A compter du 1er janvier 2007, les entreprises bénéficiant d'une certification environnementale se voient appliquer une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les acti...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis, à compter d...

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l...

Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'a...