Loi de finances rectificative pour 2011

Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation en permettant la déduction des intérêts d’emprunt du bénéfice imposable, et cela sans plafonnement. En effet, pour bénéficier d’une telle déduction, l’acquisition d’une société par de la dette remboursable est financée par les résultats futurs de la société acquise, au travers d...

Il est proposé, par cet amendement, de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale, ce régime étant aujourd’hui applicable à partir de 5 %. Pourquoi une telle proposition ? Parce qu’elle permettrait, à nos yeux, à la fois de contenir le...

Cet amendement est le troisième à porter sur ces questions de niches fiscales, en particulier la « niche Copé ». Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, avant de présenter cet amendement, je voulais attirer votre attention sur le fait que, depuis de nombreux mois, en raison des préoccupations qui sont les nôtres en termes d’assai...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements n° 128 rectifié, 129 rectifié et 130 rectifié, car tous trois relèvent de la même ambition : renforcer la participation de l’État aux dépenses sociales. Ces dernières sont actuellement très largement supportées par les départements, dont la plupart sont aujo...

Les arguments qui nous sont opposés, monsieur le rapporteur général, paraissent un peu sommaires compte tenu de l’urgence qu’il y a aujourd'hui à apporter des réponses aux départements. Je conçois qu’il soit difficile de dégager des marges de manœuvre dans ce projet de loi de finances rectificative, qui est calculé au centime près, mais vous n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève d’un tout autre état d’esprit que les nombreux projets de loi de finances déposés en 2009 et en 2010. En effet, alors que la réponse à la crise économique et financière constituait le fil conducteur de la démarch...

M. François Marc. Durant cinq ans, la roue de la fortune aura systématiquement tourné dans le même sens et au profit des mêmes !

Nous ne pouvons que nous en réjouir, puisque nous avons réclamé l’abrogation de ce dispositif dès sa création. Toutefois, il s’agit simplement, pour le Président Sarkozy et sa majorité, de se débarrasser d’un symbole encombrant, qui était d’ailleurs honni jusque dans les rangs de leur électorat traditionnel. Ce tour de passe-passe fiscal, que d...

Pierre angulaire de cet édifice, la loi TEPA du 21 août 2007 illustrait la volonté politique de la présidence Sarkozy. Qu’on se souvienne des arguments qui ont alors été avancés ! Il fallait mettre fin à ce que le Gouvernement appelait à loisir une « fiscalité confiscatoire » ; le paquet fiscal était censé créer un « choc de confiance » afin de...

Les décisions fiscales avaient en outre pour but de libérer des gisements d’emplois afin de parvenir au plein emploi. Rien de tel en vue ! Certaines zones d’emploi sont même en pleine souffrance économique avec des taux de chômage de 15% ou %16 %. Les Français ont des raisons de déchanter... S’agissant du pouvoir d’achat, le « choc de confianc...

On peut certes comprendre que la droite ait peine à renier totalement à quelques mois d’une élection cardinale les engagements qu’elle a pu prendre. Pourtant, la dégradation continue de notre situation d’endettement commande une action en urgence avant que le sablier du temps ne se vide complètement. Chers collègues de la majorité, n’attendez ...

Monsieur le rapporteur général, il a été clairement démontré, notamment par la Cour des comptes au travers de maints rapports, que nous avions aujourd'hui 60 milliards d’euros de déficit provenant de décisions politiques prises depuis 2002.

Mes chers collègues, ma conclusion est simple. On constate à travers le projet de loi de finances rectificative que l’obsession patrimoniale de la majorité est intacte et va encore se payer dans les finances publiques. Mais ces mesures ne sont pas seulement dispendieuses ; elles révèlent également l’incroyable traitement inégalitaire réservé a...

Cet amendement, de même que celui que je présenterai dans quelques instants, concerne les niches fiscales et leur plafonnement. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément d’exclure certains revenus exonérés d’impôt sur le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution. C’est...

De même qu’il existe un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées. Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fi...

Il s’agit ici de l’article phare de ce projet de loi puisqu’il modifie le dispositif de l’ISF de telle façon que les ressources fiscales de l’État se trouvent très sensiblement minorées. Mais je veux d’abord réagir aux propos de M. le ministre du budget selon lesquels ce collectif va dans le sens d’une plus grande justice fiscale. Comment pour...

… peut-être, en tout cas inapproprié ! Si vous le permettez, je vais vous « renvoyer l’ascenseur » : vous avez vous-même proféré deux affirmations totalement mensongères. Vous avez expliqué, premièrement, que l’effondrement des recettes constaté ces dernières années provenait essentiellement de la crise.

C’est faux, en effet, et cela a été amplement démontré, notamment par la Cour des comptes, chiffres à l’appui ; je les ai cités tout à l’heure. Tout le monde s’accorde aujourd'hui à le reconnaître, sur les 92 milliards d'euros de déficit de la France, 60 millions d'euros s’expliquent par vos cadeaux. Vous aurez beau dénier cette réalité, elle e...

Je ne sais pas sur quelles observations M. le rapporteur général fonde son appréciation… Moi, j’ai le sentiment qu’aujourd'hui il n’y a pas grand-monde pour attendre la réforme de l’ISF telle qu’elle est ici prévue. En revanche, beaucoup de nos concitoyens attendent une vraie réforme fiscale, une réforme qui aille dans le sens de la justice et ...

Cet amendement vise à distinguer patrimoine actif et patrimoine dormant. Nous pensons que la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués doit être un véritable outil de politique fiscale, susceptible d’orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive. Nous proposons donc de réserver aux...