Loi de finances rectificative pour 2008

Par cet amendement, nous proposons de revoir les critères d’éligibilité des territoires au dispositif dit « des bassins d’emploi à redynamiser », les BER, dispositif qui a été créé par la loi de finances rectificative pour 2006. La liste des bassins d’emploi à redynamiser a été fixée par le décret du 20 février 2007. Or, à ce jour, seules deu...

… celle de la vallée de la Meuse et celle de Lavelanet. Nul n’est besoin de le rappeler : dans le contexte de crise que nous connaissons, de nombreux bassins d’emploi ne parviennent plus à compenser le déclin des activités industrielles traditionnelles et se trouvent confrontés à de graves difficultés de reconversion. Il nous semble donc oppo...

Les dispositions de cet article 2 sur la clause de garantie pourraient sembler anodines si elles ne risquaient pas d’entraîner à nouveau une baisse de recettes pour les départements. Or, au regard de la situation des collectivités territoriales, le Gouvernement ne peut se permettre de retirer le dernier souffle d’air financier qui leur restait....

Aux dires de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général, cet amendement créerait, en quelque sorte, une double garantie : les départements émargeraient deux fois. Une telle analyse nous semble contestable. Pour financer la compensation attribuée aux départements, le Gouvernement a décidé de ne plus s’appuyer uniquement sur la TSCA,...

Cet excellent amendement concerne le recentrage de la TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d’étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d’opérations d’accession à la propriété. La loi a encadré cette dispositio...