Interventions en commissions de François Marc

Mon objectif est de défendre, en quelque sorte, la veuve et l'orphelin : une commune pauvre peut très bien se voir exclure de toute attribution du FPIC si les deux tiers en décident ainsi.

S'il fallait ne pas en rester à l'unanimité, nous pourrions retenir la majorité des trois quarts, plutôt que celle des deux tiers. Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve de cette rectification.

L'amendement n° 104 rectifié bis de Jacques Mézard prévoit, à partir de 2015, une sortie en sifflet du bénéfice du FPIC pour les collectivités territoriales qui ne sont plus éligibles. Sagesse. Nous avions déjà adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

L'amendement n° 174 de Francis Delattre rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires.

Avis défavorable : il crée une distorsion de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.

Les amendements de suppression n° 126 de Marie-Hélène des Esgaulx et 146 de Vincent Delahaye reviennent à supprimer le péage de transit pour les poids lourds. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 15 rectifié de Bernard Fournier, 50 rectifié bis de Philippe Adnot et 91 de Jacques Mézard exonèrent du péage de transit les poids lourds immatriculés en W Garage. Je souhaite que nous demandions l'avis du Gouvernement sur ce sujet technique.

L'amendement n° 25 rectifié de Bruno Gilles exonère du péage de transit les véhicules de collection. Avis favorable.

L'amendement n° 90 de Jacques Mézard exonère les péages de transit les véhicules de transport de bétail. Retrait.

L'amendement n° 183 de Ronan Dantec créé une taxe additionnelle au péage de transit en faveur des collectivités territoriales. Avis défavorable : le péage doit rester national pour éviter les reports de transit d'une région à l'autre.

Les amendements identiques n° 92 d'Yvon Collin, 14 rectifié de Bernard Fournier et 51 rectifié bis de Philippe Adnot maintiennent le taux de péage de transit pendant trois ans. Pourquoi figer des tarifs qui sont déjà encadrés par la loi ? Retrait.

L'amendement n° 184 de Ronan Dantec vise à obtenir un rapport sur la création d'un péage de transit poids-lourds à l'échelle régionale. Avis défavorable : le péage doit rester national afin d'éviter des reports de trafic.

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), que nous présentera dans une semaine notre collègue Jean-Pierre Caffet, constituent la première traduction législative du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce Pacte vise à concilier le soutien à la ...

Une méthode simplifiée de calcul du solde structurel consiste à considérer que le solde conjoncturel est proche de la moitié de l'écart de production, qui correspond à la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Ceci s'explique par le fait que les postes sensibles à la conjoncture représentent, en France, près de la moitié du PIB e...

Ces révisions du PIB effectif ont eu une incidence majeure sur la trajectoire des finances publiques. Le solde conjoncturel étant à peu près égal à la moitié de l'écart de production, le resserrement de l'écart de production constaté en 2011 et 2012 a eu pour conséquence d'améliorer le solde conjoncturel et de dégrader le solde structurel pour ...

La participation de l'État aux 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires prendra la forme d'annulation de crédits pour un montant de 1,6 milliard d'euros, prévues dans le périmètre « zéro valeur », soit hors charge de la dette et pensions. La baisse des dépenses relevant de la norme « zéro valeur » est portée à 3,3 milliards d'euros par r...

Certaines de vos questions s'adressent au Gouvernement : je n'ai fait que donner mon appréciation et mon analyse. La dégradation du solde budgétaire atteint effectivement 1,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances pour 2014 ; elle est essentiellement due à la constatation que l'exécution 2013 a été pire que prévue, et non à des déc...

Je n'ai pas l'intention de revenir sur la décision des députés. Madame Keller, le déficit prévisionnel se détériore par rapport à la loi de finances initiale, mais il s'améliore par rapport à 2013. Monsieur Dominati, vous rappelez le tintamarre autour de la réforme fiscale... Mais de nombreuses mesures annoncées dans ce projet de loi procèd...

Le projet de loi, qui comptait 7 articles initialement, en compte 36 après son passage à l'Assemblée nationale, dont le remplacement de l'écotaxe. Je ne propose pas de nouvel article et me contenterai de quelques ajustements.

L'amendement n° 1 rétablit la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014, pour être plus conforme au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et à la loi organique. L'amendement n° 1 est adopté.