Interventions en commissions de François Marc

Oui.

C'est l'impact, sur le déficit, de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi de finances rectificative est particulier : c'est le seul de l'année. Il comporte 93 articles, dont 59 introduits à l'Assemblée nationale, notamment par des amendements du Gouvernement. Il ne comprend pas de mesures ayant un impact budgétaire significatif, à l'inverse de l'an dernier, où le collectif budgétaire de fin d'année a...

Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale. Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inféri...

Les encaissements nets de l'impôt sur les sociétés (IS) atteignaient, fin octobre, 68,3 % de l'objectif annuel révisé, soit un niveau comparable à celui des années précédentes. Le produit de l'IS a progressé d'environ 50 % entre 2010 et 2013, pour un niveau attendu de 49,7 milliards d'euros, qui demeure inférieur à celui de l'année 2007, évalué...

C'est exact. La loi de finances initiale pour 2013 prévoyait un déficit de 61,5 milliards d'euros, soit une réduction de 25,6 milliards par rapport à l'exécution 2012. Il été révisé à 68,3 milliards lors de la présentation du programme de stabilité du fait de la moindre croissance économique. Le présent projet prévoit un déficit de - 71,9 mil...

Je remercie Francis Delattre de ses observations mais je ne me borne pas à l'emballage. Mon rapport est substantiel. Le mécanisme de correction automatique a pour objet de sécuriser l'atteinte de nos objectifs à moyen terme en bordant notre trajectoire. Notre objectif est d'atteindre l'équilibre structurel en 2016 ou 2017. Le projet de loi de ...

Jean Arthuis a évoqué la réforme de l'UNEDIC, au sujet de laquelle il avait interrogé M. Gattaz... La Cour des comptes a fait des propositions de réforme de l'assurance chômage. C'est une question politique sensible, je ne la traiterai pas aujourd'hui. Madame Beaufils, en réponse à votre question sur la faiblesse des recettes, on peut imaginer...

L'article 7 a été modifié par l'Assemblée nationale. Je propose une modification supplémentaire qui constitue l'objet de mon amendement n° 1. Il s'agit de permettre aux assurés désireux de transformer leur contrat en euros détenu depuis au moins huit ans en un contrat « euro-croissance » de changer d'assureur. L'objectif est de favoriser des tr...

Non

Je ne présenterai pas les choses comme cela. Un épargnant convaincu par le nouveau contrat d'assurance peut souhaiter changer d'assureur. Cela pourrait aiguiser la concurrence entre compagnies, améliorer leur compétitivité et dynamiser des ressources dormantes. Mais il s'agirait d'un effet induit et non de l'objectif recherché.

Les compagnies d'assurance acceptent cette nouvelle taxe car elles sont très favorables à la création des contrats « euro-croissance ».

En matière de fichiers, les moyens employés doivent être proportionnels aux objectifs poursuivis. L'amendement n° 3 laisse hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente près de 50 % des contrats d'assurance-vie. Le fichier central en sera allégé d...

Grâce à Albéric de Montgolfier, Francis Delattre a réponse à sa question.

Une proposition de loi de Christian Eckert, rapporteur général du budget, sur les contrats en déshérence sera prochainement examinée à l'Assemblée nationale. Nous aurons donc l'occasion de reparler de cette question. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 crée un dispositif transitoire. Il vise les fraudeurs importants et facilite l...

Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières difficilement évaluables mais potentiellement importantes. L'amendement n° 5 maintient le plafond en impôt actuellement en vigueur po...

L'amendement n° 6 porte sur le dispositif anti abus sur les plans d'épargne en actions (PEA) que l'Assemblée nationale a introduit dans ce collectif budgétaire. Les députés souhaitent interdire le placement de bons de souscription ou d'actions de préférence dans les PEA. Je suis d'accord sur le fond avec cette mesure car certains utilisaient le...

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de Christian Eckert, mais avec la formulation que je propose.

Cet article traite des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Pour éviter les effets d'aubaine et le coût du dispositif, l'investissement est limité à 1 % de l'actif de l'entreprise qui investit. Nous estimons que cette limite est peu exigeante pour les grandes entreprises et sévère pour les acteurs industriels, notamment pour...

Cet amendement tire les conséquences de la décision de la Commission européenne qui a validé la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision. Il prévoit donc de faire entrer en vigueur la mesure au 1er janvier 2014, rendant ainsi inutile la publication d'un décret.