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Interventions en hémicycle de François Marc
4242 interventions trouvées.
Même si le dispositif proposé n’est pas totalement satisfaisant, il est nécessaire que la solidarité s’exerce vis-à-vis de ces collectivités. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer un article qui apporte des assouplissements modestes au dispositif ISF-PME et qui, surtout, est un complément nécessaire à l’article 56 quater du projet de loi de finances pour 2013, car les dispositions du présent article auraient dû être insérées en première partie de ce...
Au cours de la réunion qu’elle vient de tenir, la commission des finances a unanimement décidé de présenter cet amendement qui vise à revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Cela fait maintenant quelques années que les DMTO font l’objet d'un processus de péréquati...
… de revenir au dispositif jusqu’alors en vigueur.
Mes chers collègues, tel est l'objet de l’amendement que la commission vous demande de voter.
Très bien !
Il s’agit d’un sujet important, puisqu’il porte sur la répartition entre les départements d’une enveloppe de 170 millions d’euros. Comme l’a dit précédemment M. le ministre, il a été décidé que cette enveloppe serait répartie en deux moitiés. La première moitié sera attribuée en fonction de critères prenant en compte la situation particulière ...
L’Assemblée nationale a retenu comme critère le nombre de bénéficiaires de l’APA et non son coût !
Avis défavorable.
Il fallait voter le budget !
Défavorable.
La suppression de cet article essentiel du projet de loi de finances rectificative sur le CICE avait déjà été proposée en première lecture. La commission est toujours aussi défavorable à ces amendements de suppression, le CICE étant destiné à créer plusieurs centaines de milliers d’emplois et à améliorer la compétitivité.
L’amendement n° 2 vise à porter le taux de l’impôt sur les sociétés à 40 %. Il s’agit de supprimer le dispositif existant et de remettre en cause le mécanisme qui a été adopté. Dès lors – nous nous en sommes déjà expliqués il y a quelques jours –, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 17, qui a nécessairement un coût, ne perm...
Je suis bien sûr défavorable à cet amendement, qui, s’il était adopté, conduirait à dégrader le solde public de plus de 6 milliards d’euros en 2014.
L’avis de la commission des finances reste inchangé depuis cinq jours : il est défavorable à tous ces amendements. Je n’ai pas à m’en excuser, car, au fond, je ne fais que répéter des arguments déjà tenus dans cet hémicycle. Nous nous sommes, par exemple, longuement expliqués sur la TVA sociale. De même, nous avons déjà eu l’occasion de débatt...
Cette nouvelle taxe compense la suppression du prélèvement sur les HLM. Notons également que l’Assemblée nationale a adopté un dispositif de lissage, qui permettra de réduire les effets de seuil. Les questions que la commission des finances avait pu se poser à ce sujet semblent donc avoir trouvé des réponses appropriées. M. Delattre, auteur d...
Cet amendement vise à supprimer la garantie de l’État et les emprunts contractés par l’UESL. La commission des finances remarque que les emprunts de l’UESL, qui se montent à 3 milliards d’euros sur trois ans, serviront à financer l’ANRU et les aides personnelles au logement. Dans le même temps, le 1 % logement ne financera plus l’Agence natio...
Il n’y aura donc pas de commission mixte paritaire !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a échoué le 6 décembre dernier. Par conséquent, l’Assemblée nationale a examiné le texte en nouvelle lecture la nuit dernière...
