Interventions en hémicycle de François Marc

J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, et j’ai clairement indiqué tout à l’heure que la commission souhaitait une rectification significative ou, après avoir recueilli l’avis du Gouvernement, un retrait. Le Gouvernement a apporté certaines précisions qui, me semble-t-il, vous permettent d’obtenir la plupart des garanties que vou...

Les membres de la commission des finances étaient convenus que le seuil de 40 000 euros ne devait pas être dépassé. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Je sollicite, au nom de la commission des finances, le retrait de cet amendement, car l’exonération, limitée à 2013, vise à inciter les sociétés concernées à participer à l’effort de construction de logements neufs.

La CFE a fait l’objet de longues discussions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, et nous avions voté, au Sénat, de façon unanime, un dispositif que nos collègues députés ont bien voulu reprendre et enrichir ― faute de commission mixte paritaire, il a fallu procéder autrement... Les députés ont donc créé une troisième tranc...

Cet amendement concerne la déclaration annuelle des données sociales, ou DADS, commune aux administrations fiscales et sociales, qui permet aux employeurs de fournir annuellement, et pour chaque établissement, la masse des traitements versés, les effectifs employés ainsi qu’une liste nominative de leurs employés. Les obligations qui incombent ...

Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et sur le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, dispositifs créés à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. L’Assemblée nationale a reporté de six mois la date limite pour porter les ajustements. Cela d...

Cet amendement reprend une revendication déjà exprimée qui porte sur les montants des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER. Plusieurs collègues sont déjà intervenus sur ce thème. Nous pensons que les IFER pourraient utilement être indexées sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année. C’e...

J’aimerais, avant de me prononcer, savoir si l’amendement n° 100 est maintenu.

Votre amendement a été, en effet, partiellement satisfait par les modifications votées à l’Assemblée nationale et par le mécanisme de plafonnement proposé par la commission des finances. J’allais donc vous proposer de vous rallier au mien. Je voulais simplement préciser, au sujet de l’amendement n° 7 rectifié, que le plafonnement à la valeur a...

Bien sûr !

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne la partie de l’amendement relative aux trois tranches avec la modification du plafond de la deuxième tranche. En revanche, j’ai bien entendu les objections qu’il a émises s’agissant du plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée. Il est vrai que se pose là un problème de faisabi...

La question posée est celle de la territorialisation de la CVAE, avec les problèmes sous-jacents. Conscient de la nécessité de faire évoluer les choses, le Gouvernement semble estimer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi les ajustements proposés. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 8, ainsi que l’amendement n° 9, monsie...

Indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation est une demande récurrente. La commission étant totalement d’accord sur la nécessité de cette indexation, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

Cet amendement consistant prévoit d’engager un processus résolu, mais prudent, de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Le texte proposé s’inspire fidèlement de celui qui avait été retenu en 2011 pour les locaux professionnels, sous réserve de quelques adaptations techniques. Permettez-moi de rappeler le contexte. En juille...

Cet amendement du Gouvernement est très important parce qu’il touche à un domaine excessivement sensible, qui concerne l’ensemble des collectivités territoriales – nul doute que tous les élus locaux prêteront une attention particulière au dispositif proposé – et prévoit le lancement d’une réforme véritablement considérable. Je remercie très si...

C’est cela : j’ai parlé du projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté en septembre 2013.

Je souhaite répondre de manière plus précise à la question que m’a posée M. Delattre à propos du calendrier de la révision. Le Gouvernement s’est engagé à organiser, durant l’année 2013, une concertation avec, d’une part, les associations représentatives des élus locaux et, d’autre part, les propriétaires et les locataires. Après ce travail, q...

Cet amendement est un peu technique, puisqu’il porte sur la répartition de la CVAE acquittée par les groupes ; il prévoit que le produit versé par l’ensemble des filiales soit réparti entre collectivités territoriales au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. Monsieur Delattre, nous ne disposons malheureusement d’auc...

Sur le point de savoir s’il serait opportun d’inscrire cette interprétation dans la loi, je pense que seul le Gouvernement est en mesure d’éclairer le Sénat ; la commission des finances souhaite donc connaître sa position.

Je suis plutôt favorable à l’assouplissement que suggère M. Delattre. Puisque pendant l’année qui suit une fusion d’EPCI des questions se posent souvent sur les attributions de compensation, il peut en effet paraître logique d’autoriser la modification de ces dernières à la majorité qualifiée des deux tiers, la règle de l’unanimité rendant dif...