Interventions en hémicycle de François Marc

Cet amendement vise à permettre, en cas de mise en place de services communs entre un EPCI et ses communes membres, que les attributions de compensation soient recalculées sous le contrôle de la commission d’évaluation des transferts de charges. On peut penser qu’il est fait ici référence à un cas particulier, ou à quelques cas particulier, ma...

Ces deux amendements sont en effet très proches. Le premier vise à éviter l’intégration fiscale progressive des anciens EPCI, en jouant sur le montant de l’attribution de compensation. Le second ouvre la possibilité de faire évoluer les taux des communes membres en fonction des taux du nouvel EPCI. L’intégration fiscale progressive et les rè...

Ayant nous-mêmes décidé de retirer l’amendement sur le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée quand, tout à l’heure, le sujet de la CFE a été évoqué, je ne peux que suggérer le retrait de cet amendement, monsieur Delattre.

Je signale à mes collègues de la commission des finances que leur après-midi de travail n’est pas terminée, puisque nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner en commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, le Conseil européen sera dominé par les sujets économiques et financiers. À cet égard, je veux insister sur le rapport rendu public le 5 novembre dernier par Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, lequel semble avoir inspiré le menu des discussions de...

L’amendement n° 33, présenté par M. Savin au nom du groupe UMP, vise à ce que siègent au sein du comité national d’orientation non pas un député et un sénateur mais deux députés et deux sénateurs. Je suis a priori favorable sur le fond à cette proposition, d’autant que le Gouvernement a par avance donné son accord à cet élargissement en ...

Comme nous l’avons souligné hier, aussi bien lors de la discussion générale qu’au cours de l’examen des premiers articles du projet de loi, nous avons tous conscience que les comités régionaux d’orientation, ou CRO, joueront un rôle important dans le nouveau dispositif mis en place par la BPI. En effet, ils auront pour mission de s’assurer du b...

Je souhaite apporter une précision pour répondre aux arguments évoqués par nos collègues de l’opposition, qui, semble-t-il, sont contraints de faire le grand écart, …

… et je m’inquiète pour leur musculature. Hier, au cours de la discussion générale, certains sénateurs de l’opposition nous ont dit que, au fond, la BPI étant une banque

Aujourd’hui, les mêmes nous proposent des amendements pour que ces comités régionaux d’orientation aient plus d’ampleur, d’importance et de signification. Ils demandent d’augmenter leur nombre de vingt à trente et d’y adjoindre les élus de toutes les collectivités. Aujourd’hui, un modèle de banque différent des autres est en train d’être mis e...

Cet amendement vise à prévoir que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations et des actions de ladite société anonyme. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il...

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article aux termes duquel les comités régionaux d’orientation seraient invités à appuyer leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est...

Cet amendement vise à figer dans la loi le fait que l’État et la CDC détiennent une participation égale au capital de la BPI. Pour avoir examiné très attentivement cet amendement avec les membres de la commission des finances, je crois pouvoir dire qu’il est satisfait dans l’esprit. En effet, nous avons voté hier une disposition selon laquelle...

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Le choix de la structure de la BPI revient en premier lieu aux deux actionnaires, qui ont, l’un comme l’autre, fait connaître clairement leur position. Nous pouvons reconnaître que l’État et la CDC sont deux actionnaires responsables, qui n’ont aucun intérêt à ce que le schéma retenu dégrade les cond...

Cet amendement tend à préciser les modalités selon lesquelles la transmission de l’information entre la filiale de BPI-Groupe et l’État est assurée en toute confidentialité. Cette préoccupation rejoint celle qui a été exprimée la semaine dernière par la commission des finances, laquelle avait adopté un amendement en ce sens. Ces précisions éta...

Cet amendement vise à préciser qu’un « tableau de bord » permettant de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales et faisant l’objet d’une consultation est transmis chaque année aux institutions représentatives du personnel. Si je comprends tout à fait l'esprit qui a animé ses auteurs, il n’en de...

Les données contenues dans ce rapport seront portées à la connaissance des salariés et nourriront ainsi leur réflexion. Par ailleurs, les salariés auront des représentants au sein du conseil d'administration et, à ce titre, auront un large accès à l’information. Par conséquent, à la suite du ministre, je vous invite également à retirer votre ...

Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann vise à ce que les grandes lignes du pacte d’actionnaires liant l’État et la Caisse des dépôts et consignations soient établies après consultation des organisations syndicales représentatives. La commission peut difficilement être favorable à cet amendement parce que le pacte d’actionnaire...

Avis favorable.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’article 12 n’a rien à voir avec la BPI et fait partie des dispositions diverses qui sont insérées dans le présent projet de loi. L’amendement n° 40 qui vient d’être présenté par Philippe Marini prévoit de supprimer un article qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive AIFM...