Interventions en hémicycle de François Marc

C’est vrai, je l’ai dit !

Sur quelles dépenses ?

Les amendements qui viennent d’être présentés sont très voisins, à quelques nuances près. Si vous le voulez bien, j’émettrai donc, au nom de la commission, un avis global. Ces amendements visent à appliquer, dès le 1er janvier 2013, un taux de TVA à 5, 5 % à la construction de logements sociaux, à la place du taux actuel de 7 %. Je comprends ...

Il pourrait, en effet, se substituer, pour certaines activités, au taux de 7 % actuellement applicable, qui a lui-même remplacé le taux de 5, 5 %. Ces amendements veulent donc attirer l’attention sur les conséquences, pour la construction de logement et tout particulièrement de logement social, de cet éventuel relèvement. Il me semble que cet...

Je crois savoir que cela se fera dans quelques jours.

Au pire, dans quelques semaines !

Ce sujet ne me semble pas être d’actualité immédiate, même s’il est très important. Nous devrons en débattre dans les prochaines semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui a vocation à mettre en œuvre les dispositifs évoqués. Pour cette raison, la commission des finances suggère aux auteurs de bien vouloir retir...

Le sujet, qui comporte des aspects sanitaires, environnementaux et économiques, est à l’évidence sensible. J'ai indiqué, lors de l’examen de l’amendement de suppression de l’article 12, que la commission des finances jugeait équilibré le dispositif proposé par le Gouvernement. Je le soutiens donc. Deux de ces quatre amendements visent à assou...

S'agissant de l'amendement de Mme Jouanno, la commission s’interroge sur ses conséquences budgétaires, car le barème proposé est sévère, surtout pour les dernières tranches. Alors que la proposition du Gouvernement est étayée par des simulations détaillées, il est difficile d’évaluer quelles seraient les incidences budgétaires de l’adoption de ...

Je précise à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que nous avons émis à l'article 10 un avis favorable sur l'amendement n° I-253 du groupe CRC visant à réactiver un dispositif en faveur du logement social pour une durée de deux ans. En effet, nous avons bien conscience que, en matière de logement s...

On a voté sur l'article, pas sur les pigeons !

L’amendement n° I-185 vise à créer un abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 pour les véhicules de transport de huit places et plus. Je suis a priori défavorable à une telle mesure, dont l’adoption n’aboutirait à rien d’autre qu’à la création d’une nouvelle niche fiscale. En effet, elle reviendrait, en pratique, à exonérer pure...

Je suis bien entendu favorable à cet amendement, puisqu’il est identique à un amendement que j’avais proposé à la commission. Il s'agit d’un amendement de cohérence, qui devrait rapporter plusieurs dizaines de millions d'euros.

L’alignement progressif des fiscalités du gazole et de l’essence est un objectif partagé par beaucoup d’entre nous. Pour autant, cette question a vocation à être examinée dans un cadre global et cohérent, tracé par la feuille de route de la Conférence environnementale et par le débat sur la transition énergétique. La commission des finances es...

Il est vrai, madame Jouanno, monsieur Gattolin, qu’il existe des études sur l’aspect sanitaire de la question. En revanche, la commission des finances ne dispose pas, à ce jour, d’études sur les effets économiques et les incidences budgétaires qui lui permettraient de se forger une opinion définitive et d’émettre, le cas échéant, un avis favora...

Je prie cette fois encore M. Gattolin de bien vouloir retirer cet amendement, qui est une variante de celui que nous venons d’examiner. Il me semble que la suppression de la niche fiscale en faveur du diesel doit être envisagée dans une perspective globale.

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à revenir sur la réduction d’un avantage fiscal opérée par la loi de finances pour 2012. Il ne me semble en effet pas opportun de réduire les recettes de l’État, d’autant qu’une autre mesure d’allégement du coût du travail agricole, à savoir les exonérations de char...

Je demande le retrait de ces amendements, car la disposition proposée est contraire au droit communautaire.

Ma réponse a été cursive, ma chère collègue, car cet amendement a déjà été présenté l’an passé. Une argumentation précise avait alors été donnée, que je vais maintenant réitérer. L’article 21 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2010 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dispose que ...

Par ailleurs, une révision de la directive précitée est en cours de négociation à l’échelon européen. Il serait donc peut-être pertinent d’attendre l’aboutissement de cette négociation, qui vise à réformer profondément la taxation de l’énergie, avant de reconsidérer la question, le cas échéant. Tels sont les arguments, chère collègue, qui m’on...