Questions écrites de François Marc

Développement de l'éolien dans les zones littorales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés de développement de l'éolien dans les zones littorales, le refus préfectoral en raison de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » aboutissant très fréquemment au blocage des dossiers. Des cas particuliers illustrent aujourd'hui des situations ...

Demande de renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exercice de notation sociétale des entreprises. À partir de différents critères, les agences de notation sociétale déterminent la responsabilité sociétale des entreprises au regard du développement durable. La crise financière a soulevé des questions fondamentales sur le m...

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours mais sur...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 13008 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la réduction du temps de travail (RTT) pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. Les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de certains dr...

Mobilité bancaire

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Brest vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombr...

Conséquences pour le tissu économique artisanal breton d'une baisse du FISAC

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences économiques de la baisse envisagée de 35% des crédits mobilisés au titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2011. Programme économique financé par l'État, le FISAC vise en priorité à préserver ou à développer un ti...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Régionalisation du tarif de rachat de l'énergie photovoltaïque

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, qui fixe définitivement le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque. Très attendu par l...

Maîtrise des risques liés à l'usage des pesticides en agriculture

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques de engendrés par l'utilisation de pesticides dans le cadre de productions agricoles. L'usage des ces produits hautement toxiques (comme le Metam sodium par exemple) peut en effet être à l'origine de catastrophes écologiques. De...

Demande de solutions d'urgence face à la crise de la filière porcine bretonne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation économique et sociale rencontrée actuellement par les éleveurs de porcs en Bretagne, première région française de production porcine. En Bretagne, 30 % des éleveurs seraient en difficulté grave. Aujourd'hui, les producteurs s...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. François Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champ...

Remise en cause de l'usage des véhicules 44 tonnes et pénalisation des entreprises agricoles bretonnes

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences d'un décret en préparation, visant à ne permettre à partir de 2010 l'usage du 44 tonnes agricoles que pour les camions de six essieux pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Cette restriction remettrait en cause l'autorisation d'utiliser des véhicules à 44 ...

Inquiétude des élus face au gel des concours financiers de l'État aux collectivités locales à leur niveau de 2010

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les prévisions de gel des concours financiers de l'État aux collectivités locales à leur niveau de 2010. Bien que pour le moment, l'impact chiffré exact pour 2011 ne soit pas encore connu, il est évoqué une économie de 800 millions d'euros par an pour l'État. Face à cette coupe s...

Indice des fermages : différenciation de classement des terres entre départements semblables

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le mode de calcul retenu pour la détermination du montant des fermages des baux en cours. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a réformé l'indexation des fermages. Cet indice est désormais ...

Place des parlements nationaux dans le « semestre européen »

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le « semestre européen », adopté par les ministres des finances de l'Union européenne (UE) le 7 septembre 2010, dans la lignée du Pacte de stabilité et de croissance. Visant le renforcement de la coordination des politiques budgétaires des États membres, ce cycle de surveillance se déroulera cha...

Achat de l'électricité issue de projets photovoltaïques : demande de dérogation pour les collectivités

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le nouveau cadre de régulation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Les collectivités locales ont un rôle capital dans la mise en place d'un développement équilibré de la filière photovoltaïque. Les projets photovoltaïques portés par les collectivités locales...

Demande de réponse face aux incertitudes juridiques liées à la contractualisation

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif à la contractualisation, présenté comme réponse par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche à la volonté de rééquilibrage de la relation commerciale dans les filièr...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonce...