Questions écrites de François Marc

Dysfonctionnements liés au RSA

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dysfonctionnements liés au RSA et réitère sa demande de réponse gouvernementale aux difficultés de mise en oeuvre du dispositif du revenu de solidarité active formulée en juillet dernier dans sa question écrite n° 14250 restée pour l'heure sans réponse. A sa création, le RSA devait non seulement permettr...

Demande de réponse gouvernementale aux difficultés de mise en oeuvre du dispositif du RSA

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le bilan contrasté dressé un an après l'entrée en vigueur du Revenu de solidarité active (RSA). Au-delà d'aspects positifs tant en termes de dynamiques partenariales nouvelles qu'en termes de souplesse offerte par le contrat unique d'insertion, il tient à lui faire part de la nécessité d'ajuster le dispositif...

Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le besoin d'éclaircissement réglementaire s'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 (n° 653). Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à d...

Réorganisation des Cross

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) et sur les inquiétudes qu'elle suscite au sein du monde maritime. Dans la mesure où l'audit dont les Cross doivent faire prochainement l'objet s'inscrit dans la RGPPE (Révision générale des politiques publiques de l'État...

Sous-effectif des services de réanimation médicale du CHRU de La Cavale-Blanche (Brest)

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le manque de personnel dans le service de réanimation médicale du CHRU (centre hospitalier régional universitaire) de La Cavale-Blanche à Brest. Les conditions de fonctionnement du service s'avèrent particulièrement difficiles. Le manque de moyens humains engendre en effet un risque pour les patients et un ...

Prise en compte effective de la « périphicité » de la Bretagne pour la mise en place de l'éco-taxe « camions »

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 18064 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Prise en compte effective de la « périphicité » de la Bretagne pour la mise en place de l'éco-taxe « camions » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Besoin de modernisation des serres maraîchères

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 18063 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Besoin de modernisation des serres maraîchères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'accès aux aides publiques pour les exploitations agricoles ayant adopté la forme juridique de société par actions simplifiée

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 17263 posée le 24/02/2011 sous le titre : « Difficultés d'accès aux aides publiques pour les exploitations agricoles ayant adopté la forme juridique de société par actions simplifiée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jo...

Défense des commerces ruraux

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16311 posée le 09/12/2010 sous le titre : « Défense des commerces ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande d'une période transitoire avant la fin des quotas laitiers

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles prendra effet la fin des quotas laitiers prévue pour 2015. Afin de permettre aux producteurs de lait et de produits laitiers de se préparer à cette échéance, une période transitoire semble nécessaire selon l...

Prise en compte effective de la « périphicité » de la Bretagne pour la mise en place de l'éco-taxe « camions »

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de l'éco-taxe « camions » en Bretagne. Dans le cadre du dispositif instaurant l'Eco-taxe « camions », un accord sur la modulation devait permettre aux acteurs économiques bretons de concourir financièrement à hauteur de leur juste participation au t...

Besoin de modernisation des serres maraîchères

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Alors que les résultats de la campagne 2010 permettaient d'envisager une nouvelle dynamique pour cette filière de production, cette décision rend désormais impossible ...

Impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne

M. François Marc rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 15124 posée le 16/09/2010 sous le titre : ' Impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne

M. François Marc rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 15011 posée le 09/09/2010 sous le titre : « Évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'accès aux aides publiques pour les exploitations agricoles ayant adopté la forme juridique de société par actions simplifiée

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'inéligibilité des exploitations agricoles à forme sociétaire à certaines subventions publiques. Un problème est en effet soulevé pour le cas des exploitations ayant opté pour la forme juridique de société par actions simp...

Défense des commerces ruraux

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de défendre et de maintenir des commerces et des services de proximité en milieu rural. A titre d'exemple, la livraison du pain fait partie des prestations les plus appréciées par la population rurale, parfois éloignée géographiquement des centres-bourgs. Dans certains secteurs, ...

Impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact des jeux d'argent nouvellement autorisés et ouverts à la concurrence. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, publiée au Journal officiel du 13 mai 2010, a vocation à apporter des dispositions nouvelles en ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard. La question se pose de...

Évaluation du nombre de fermetures volontaires de sites illégaux de jeux d'argent en ligne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les jeux d'argent en ligne nouvellement autorisés et ouverts à la concurrence. S'agissant du marché français, il lui demande de préciser le nombre de sites « illégaux » ayant fermé volontairement suite à la promulgation de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture...

Prorogation des dispositions du décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 et degré de pérennité du pass-foncier

M. François Marc rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 12946 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Prorogation des dispositions du décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 et degré de pérennité du pass-foncier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prorogation des dispositions du décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 et degré de pérennité du pass-foncier

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété. Pour les collectivités locales, le pass-foncier constitue un levier intéressant en ce qu'il leur permet d'étendre leurs politiq...