Immigration intégration et nationalité

Dans un souci de lisibilité, l'amendement rédactionnel n° 39 insère les dispositions relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention dans l'article L. 222-3 du Ceseda.

L'amendement n° 40, reprenant une préconisation du rapport Mazeaud, autorise la prolongation de 24 à 48 heures du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent. L'amendement n° 40 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Afin d'éviter tout risque de mésinterprétation de l'article 10, l'amendement n° 41 précise que les irrégularités dont il est question doivent être formelles. Par exemple, si le document ne porte pas le nom de l'interprète, l'irrégularité est formelle et ne doit pas être prise en compte. En revanche, s'il n'y avait pas d'interprète, l'irrégulari...

L'amendement n° 43 réintègre les dispositions de l'article 10 bis dans l'article 11. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Interdire de soulever pour la première fois en appel une irrégularité déroge au droit commun. D'où cet amendement de suppression n° 44. L'amendement n° 44 est adopté. L'article 12 est supprimé.

Cet amendement n° 2, déposé par Mme Garriaud-Maylam, étend aux personnes liées par un PACS certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés en matière de motivation des refus de visa. L'avis est favorable à condition d'une modification rédactionnelle : il faut écrire « conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants ...

L'amendement n° 56 rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 56 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les dispositions relatives au droit au séjour des victimes de violences conjugales doivent figurer dans un autre chapitre que celui consacré à la carte bleue européenne. D'où cet amendement n° 57. L'amendement n° 57 est adopté. L'article 16 bis est supprimé.

L'amendement n° 58 reprend intégralement les dispositions que nous venons de supprimer, moyennant la correction de deux erreurs de référence, au sein d'un chapitre concernant diverses dispositions relatives aux titres de séjour. L'amendement n° 58 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 59 participe de la chasse aux « notamment »... L'amendement n° 59 est adopté. L'article 17 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 10 autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, dès l'expiration d'un visa de long séjour, aux scientifiques-chercheurs. Cette mesure de simplification administrative est bienvenue. L'avis est favorable. L'amendement n° 10 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

A l'heure actuelle, le conjoint et les enfants du titulaire d'une carte « salarié en mission » bénéficient d'une carte de séjour temporaire seulement si le salarié en mission réside de manière ininterrompue en France depuis plus de six mois. L'amendement n° 12 propose d'assouplir ce dispositif. Toutefois, sa rédaction est trop imprécise pour qu...

Cet article revient au droit antérieur à l'arrêt du Conseil d'État d'avril 2010 en matière d'accès au séjour des étrangers malades. Il est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'avis est donc défavorable à l'amendement de suppression n° 15.

Elle est issue d'un amendement du rapporteur, donc point d'étude d'impact... L'amendement n° 15 est adopté. L'article 17 ter est supprimé.

Outre une amélioration rédactionnelle, l'amendement n° 60 vise à tenir compte des jeunes majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge de 16 ans, suivraient avec sérieux un cursus universitaire leur donnant vocation à bénéficier d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ». L'amendement n° 60 est adopté. L'article 19 est adopté da...

L'amendement n° 11 rectifié prévoit que le conjoint du titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle bénéficiera de plein droit d'une carte de résident. Pourquoi pas ? En tout état de cause, le nombre de cartes délivrées pour de tels motifs est relativement modeste. L'amendement n° 11 rectifié est a...

Le dispositif retenu par les députés pour la répression des mariages gris soulève plusieurs difficultés. D'une part, les quantums de peine retenus présentent une incohérence avec l'échelle des peines de notre droit pénal. D'autre part, la notion d'intention matrimoniale, inspirée du droit civil, a un champ plus large que les seuls mariages de c...

Il ne faut pas non plus oublier que les victimes attendent une certaine reconnaissance. L'objectif poursuivi ici est l'obtention d'un titre de séjour. En ce qui concerne les preuves, on est sur la base des faisceaux d'indices.

L'amendement n° 16 tend à supprimer l'article 22 qui évoque notamment la nouvelle mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prévu dans ce projet de loi. Cette mesure résulte toutefois de la transposition de la directive « Retour ». Dans quelques minutes, nous allons examiner l'amendement n° 62 qui revient sur le caractère auto...

Nous en arrivons à l'amendement n 63 rectifié. Le système d'information Schengen est régi par le règlement communautaire 1987/2006 et fait l'objet du décret du 6 mai 1995. Ces textes prévoient qu'une personne peut demander dans certaines conditions la rectification ou l'effacement des données la concernant. Toutefois, il semble préférable, s'ag...