Immigration intégration et nationalité

Alinéa 11, dernière phrase Supprimer les mots : ou en son sein Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de tenir des audiences du tribunal administratif « au sein même » des centres de rétention, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 sur la LOPPSI.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'absence » ; 2° Après le mot : « originaire » sont insérés le...

Alinéa 11, première phrase, et alinéa 14 Remplacer les mots : soixante-douze heures par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ramener le délai dans lequel la juridiction administrative doit se prononcer à 48 heures, lorsqu’elle a elle-même été saisie dans les 48 heures par l’étranger placé en réten...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne peut prononcer la nullité par les mots : ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention Exposé sommaire : Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 39 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le JLD p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ne peut prononcer la nullité par les mots : ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente Exposé sommaire : Le présent amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’article 10 dans sa rédaction issue de la commission : en effet, en matière de droit des étrangers, le J...

Alinéa 8 Avant les mots : Aux premier et Insérer les mots : Au 1° de l'article L. 114-16-3 et Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Les articles L. 561-2 et L. 561-3 deviennent respectivement les articles L. 571-2 et L. 571-3 ; Exposé sommaire : Coordination avec une modification effectuée par la LOPPSI.

Alinéa 1 Après les mots : suffisante insérer les mots : , selon sa condition, Exposé sommaire : Rétablissement d'une disposition nécessaire pour garantir que l'évaluation de la maîtrise de la langue française par le conjoint de français est adaptée à sa condition.

1) Alinéa 2 Après les mots : les mots : « rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de l’histoire, de la culture et de la société française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, » ; Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2) Alinéas 7 à 10 Supprimer ces...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le requérant qui refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour. Exposé sommaire : Rétablissement d'une précision introduite par le Sénat et supprimée par les députés. Interdire à un requérant qui refusera...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : «, lorsque le requérant a, à l’occasion d’une précédente demande, été entendu par l’office ainsi que par la Cour nationale du droit d’asile, assisté d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une précision introduite par le Sénat en ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 623-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du dispositif adopté par le Sénat en première ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès lors que toute irrégularité affectant la mesure privative de liberté est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne, il importe que le juge d’appel puisse en connaître, y compris lorsque cette irrégularité est soulevée pour la première fois en appel. Ce principe de l’effet dévolutif d...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 222-7 du même code, il est inséré un article L. 222-8 ainsi rédigé: « Art. L. 222-8. – En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annul...

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa : 1° Dans la première phrase, supprimer le mot : « notamment » ; 2° Dans la première et dans la seconde phrase, supprimer le mot : « possibles ». Exposé sommaire : Amendement de suppression de deux termes inutiles: - d'une part, l’adverbe « notamment », loin d’introduire une précision utile dans le dispo...

Alinéa 4 Après les mots : « s’étend », insérer les mots : «, pour une durée maximale de vingt-six jours, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintroduire un critère temporel pour la définition des zones d'attente ad hoc : celles-ci ne pourraient être créées que pour le temps nécessaire à l'examen de la situation du groupe d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire dispose d’ores et déjà, au titre de son pouvoir général de police municipale, de la compétence requise pour faire cesser les troubles incriminés. En outre, cette disposition est sans rapport avec l’objet du texte.

Alinéa 7 Supprimer le mot : « notamment » Exposé sommaire : Suppression d’une mention non normative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un article qui va à l’encontre de l’effet dévolutif de l’appel (retour au texte de la commission).

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 552-12 du même code, insérer un article L. 552-13 ainsi rédigé : Art. L. 552-13. -En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation...