Immigration intégration et nationalité

L'amendement n° 305 propose que le juge se prononce « dans un délai raisonnable » sur la prolongation du maintien en zone d'attente, plutôt que dans un délai de 24 heures. Avis défavorable.

L'amendement n° 309 rectifié interdit le renvoi dans son pays d'un mineur isolé qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire. Le droit en vigueur prévoit déjà que les mineurs isolés qui n'ont pas été admis sur le territoire se voient désigner un administrateur ad hoc, qui les assiste durant leur maintien en zone d'attente et assure leu...

Le mineur qui se présente à la frontière ne saurait être admis automatiquement, il ne faut pas confondre sa situation avec celle du mineur déjà présent sur notre territoire. Nous devons assister le mineur qui se présente à notre frontière, c'est ce que notre droit permet déjà. Mais l'automaticité n'est pas une solution, surtout qu'elle ferait l...

L'amendement n° 270 rétablit l'article 12, que nous avons supprimé. Nous souhaitons maintenir le principe dévolutif de l'appel : avis défavorable.

Cet article instaure un droit au séjour autonome pour les conjoint et enfants du titulaire d'une carte bleue européenne à partir de cinq années de résidence. Pour le calcul de ces cinq années de résidence, les auteurs de l'amendement n° 314 proposent de tenir compte des années passées dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union europée...

L'amendement n° 319 propose d'étendre aux pacsés et concubins les dispositions prévoyant que le titre de séjour est obligatoirement délivré, ne peut être retiré et peut être renouvelé à la victime de violences conjugales entrée en France au titre du regroupement familial. L'article L. 431-2 du code des étrangers, visé par l'amendement, concern...

Cet article ne fait pourtant qu'appliquer la directive du 29 avril 2004 sur le droit de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne.

L'amendement n° 324 permet aux conjoint et enfants d'un salarié en mission de bénéficier d'un titre de séjour sans attendre le délai de six mois exigé par le code des étrangers. Avis favorable, sous réserve de le rectifier ainsi : à la première phrase du cinquième alinéa du 5° de l'article L. 313-10, les mots : « qui réside de manière ininterr...

L'amendement n° 326 propose de délivrer de plein droit un titre de séjour à l'ensemble des mineurs isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance, quel qu'ait été leur âge d'entrée sur le territoire et quel que soit le sérieux de leurs efforts d'intégration. Ces dispositions profiteraient également aux mineurs victimes de la traite. A l'heure act...

Quand le mineur n'a plus de lien avec sa famille, le préfet accorde systématiquement le titre de séjour.

Le titre de séjour d'un conjoint étranger entré en France au titre du regroupement familial peut être retiré ou faire l'objet d'un refus de renouvellement en cas de rupture de la vie commune, sauf si celle-ci résulte du décès de l'un des conjoints. Une telle exception n'est pas prévue pour les étrangers mariés à un ressortissant français. Les ...

L'amendement n° 165 supprime les nouvelles dispositions relatives à l'abus du droit au court séjour. Il est vrai qu'il sera difficile de prouver l'abus, les personnes concernées n'étant soumises à aucune formalité particulière ou enregistrement pour pouvoir séjourner moins de trois mois. L'abus du système d'assistance sociale sera également dif...

Retrait de l'amendement n° 377 : le fait que le placement en rétention ne puisse avoir lieu qu'en cas de perspective raisonnable d'éloignement résulte déjà des dispositions de l'article 33.

Défavorable à l'amendement n° 64 : il n'est pas logique de prévoir que l'étranger assigné à résidence puisse bénéficier d'une autorisation de travail alors même que son éloignement du territoire est imminent.

Retrait du n° 391, satisfait : la scolarisation des mineurs est obligatoire dans le primaire. Retrait du n° 61 : l'assignation à résidence ne saurait se prolonger plus d'une année. Les amendements identiques n°s 63, 178 et 392 visent à ramener de 45 jours à 20 jours renouvelables une fois la mesure alternative d'assignation à résidence alte...

De deux choses l'une, soit on laisse le dispositif que nous avons retenu en l'état, sachant que c'est un progrès au regard du droit actuel, qui ne prévoit que la rétention, soit, si cela peut aider à lever les inquiétudes, on donne faculté au préfet la faculté de saisir le JLD. Je rappelle cependant que si la personne accepte, le juge des liber...

L'amendement n° 60 tend à prévoir que la mesure de placement sous surveillance électronique prévue par l'article 33 comme alternative à la rétention soit décidée non par le préfet mais par l'autorité judiciaire. Or, l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas prévue dès le début de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, mais seulem...

L'amendement n° 13 tend à réécrire les modalités selon lesquelles l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est informé dans une langue qu'il comprend des décisions qui ont été prises à son encontre ; il est satisfait par la rédaction de la commission qui prévoit bien, comme le...

Nous voici parvenus à l'amendement n° 1 rectifié, porté par M. Longuet, visant à revenir au dispositif du projet de loi initial, inspiré des propositions du rapport Mazeaud, qui, relevant que l'enchevêtrement des procédures administrative et judiciaire rend de nombreuses mesures d'éloignement quasi inexécutables, préconisait le report de l'inte...

Les juges administratifs que nous avons entendus considèrent que quatre jours serait une cote mal taillée : trop court. Retenir un délai de cinq jours permet de mettre en cohérence les deux procédures, sans mettre en cause les libertés fondamentales. C'est en effet, monsieur Yung, pesé au trébuchet. Et je le répète, la décision devra intervenir...