Modification du règlement du sénat

La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose un contrôle de la recevabilité financière « effectif et systématique » au moment du dépôt des amendements. En conséquence, les amendements n° 20 rectifié, 18 rectifié et 42, qui visent à distribuer et à publier les amendements déclarés irrecevables, iraient à l’encontre de cette jurisprudence. ...

Vous visez au travers de cet amendement une compétence constitutionnelle confiée au président du Sénat, qui a seul le pouvoir d’exercer un recours. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à modifier de façon importante le fonctionnement actuel de notre institution en ce qui concerne le temps consacré aux espaces réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires. Aujourd’hui, nous fonctionnons sur un quota représentant un volume de quatre heures. M. Kerrouche propose de changer cette règle, en comptabilisant ...

Selon le principe actuel, le premier orateur inscrit dans la discussion générale ne peut pas appartenir au même groupe que le rapporteur du texte. La modification proposée à cet article 9 ne porte que là-dessus. Si nous votons cet article, le principe du tirage au sort continuera de s’appliquer, si bien que le premier orateur qui s’exprimera a...

L’article 10 de la proposition de résolution met en place un dispositif que je qualifierai d’allégé pour la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires de façon à gagner un peu de temps – je rappelle que, dans de telles situations, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur un texte. La charge de modifier éventuell...

Avis défavorable. Nonobstant cet avis négatif, ma chère collègue, je suis d’accord avec un des points que vous avez soulevés. Vous avez raison, depuis de nombreuses années, l’inflation législative est bien réelle. En 1995, le président de l’Assemblée nationale, Philippe Séguin, proposait de passer à la session unique pour supprimer les séances...

Cette inflation législative a été aggravée par tous les gouvernements, mais aussi par nous-mêmes, au travers de nos propositions de loi. La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié de nouveau les choses, puisque c’est non plus le texte du Gouvernement qui vient en séance, mais celui de la commission. Les commissions font librement leur text...

Au bout du compte, le bon sens doit l’emporter et chacun doit se maîtriser autant que faire se peut. Nous savons que c’est difficile, mais c’est possible. C’est en tout cas la raison pour laquelle la commission des lois a retenu la proposition faite par le président Larcher à cet égard. J’ai dépassé de six secondes : pardon !

L’amendement n° 48 a pour objet de prévoir que toute discussion générale d’un texte doit être d’une durée de deux heures, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque nous sommes à une heure trente, et parfois moins. L’idée, c’est de laisser à la conférence des présidents le soin de décider si l’on reste sur le droit commun ou si l’on va jusqu...

Souci de conciliation de nos deux collègues, qui poursuivent grosso modo le même objectif, mais avec des moyens inverses. En effet, l’amendement n° 3 rectifié tend à limiter la réduction du temps de parole à deux minutes pour la présentation des amendements, alors que l’amendement n° 32 fait totalement l’inverse. La commission a souhait...

Cet amendement tend à fixer des règles pour les prises de parole pendant la discussion des projets de loi de finances. Nous préférons nous en tenir au principe selon lequel la conférence des présidents décide de ces règles. Conservons de la souplesse, comme nous le souhaitons depuis le début de ce débat ! L’avis de la commission sur cet amende...

Le groupe de travail s’était déjà prononcé défavorablement sur cette demande. Je rappelle que chacun d’entre nous peut cosigner un amendement, s’il le souhaite, jusqu’à l’ouverture de la séance. De la sorte, si le premier signataire ne peut être présent, l’un de ses collègues pourra toujours reprendre son amendement. Il paraît tout de même bie...

Il est défavorable sur ces deux amendements. En effet, la proposition qui est faite par le président du Sénat dans ce texte tient compte de deux facteurs : une volonté de parité, qui ne pose aucune difficulté, mais aussi des contraintes. Ces dernières découlent des spécificités des groupes politiques : premièrement, on ne va pas s’immiscer dan...

Je rappelle que la parité est parfaitement respectée aujourd’hui au bureau du Sénat, pour les secrétaires et les vice-présidents. La question se pose pour la questure, mais il n’y a là que trois postes, dont chacun est offert à un groupe distinct ; la difficulté est donc différente. Quoi qu’il en soit, il faut conserver la rédaction actuelle d...

Il est défavorable, pour les raisons que j’ai développées au sujet des deux amendements précédents.

Il est défavorable. L’explication est toujours la même que précédemment : on ne peut s’immiscer ni dans le fonctionnement des groupes ni dans les processus de désignation.

Reprendre un amendement est l’un des pouvoirs qui restent aux présidents de commission, mes chers collègues ! Je reprends cet amendement de M. Jean-François Rapin, qui souhaite que la commission des affaires européennes, qu’il préside, puisse fonctionner de la même façon que les autres commissions en matière de publication à la fois des rappor...