Modification du règlement du sénat

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 73 quinquies du Règlement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l'alinéa 1 est ainsi rédigée : « Le rapport de la commission ainsi que la proposition de résolution qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont dép...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 44 bis est ainsi modifié : a) Après le mot : « Sénat », la fin de l’alinéa 1 est supprimée ; b) À l’alinéa 7, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’alinéa 6 » ; 2° À l’alinéa 1 de l’article 47 ter , la réfé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis , les mots : « connaître en séance qu’il a été procédé » sont remplacés par le mot : « procéder » ; 2° La seconde phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est supprimée. Exposé sommaire...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 76 est ainsi modifié : a) L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « 1. – Les questions orales sont déposées dans les conditions prévues à l’article 74. » ; b) L’alinéa 2 est supprimé ; c) Au début de l’alinéa 3, la référence et l...

I. – Alinéas 8 et 12 Remplacer les mots : sous réserve de ne pas dépasser par le mot : dans II. – Alinéa 10 Avant le mot : qui insérer le signe : , Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié : A. – Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : commission insérer le mot : permanente III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : B. –...

Rédiger ainsi cet article : L’alinéa 2 de l’article 19 bis du Règlement est ainsi modifié : 1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission désigne ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dédiée par les mots : en ligne II. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. – Le Bureau détermine les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, ainsi que les modalités de signature et d’authentification des auteurs des pétitions et de leurs signa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement, il est inséré un alinéa 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. – Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s’ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou ...

Alinéa 1 I. – Supprimer le mot : « également ». II. – Après la première occurrence du mot : session rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il informe également la Conférence des Présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de résolution tend à renforcer l’info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre. Il...

Après l’article 90 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-21 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-21-1. – Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois...

Après l'article 90 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer c...