Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une compensation financière pou...