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Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Savin, Mme Primas, M. Buffet.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales prévoit une compensation financière pour les communes de moins de 3 500 habitants exposées par une autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles.
Cet article additionnel souhaite élargir cette disposition aux communes de moins de 10 000 habitants.
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