Réforme de la prescription en matière pénale

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, au moment où ce texte revient devant la Haute Assemblée, je formulerai quelques observations. Le texte adopté par notre commission des lois le 5 octobre dernier était équilibré. La commission avait accepté le doublement des délais de prescription de droit commu...

Je formulerai quelques observations. Je constate tout d’abord que David Assouline admet lui-même qu’un problème se pose avec les évolutions numériques. En revanche, il n’y apporte pas de solution ! Ensuite, l’évolution qui pose problème est d’ordre technique, pour ne pas dire technologique. C’est pour la presse papier, qui continue d’exister,...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est saisi pour la deuxième fois de ce texte. Nous avons en effet adopté, le 2 juin dernier, à ma demande, une motion de renvoi en commission. Je me fondais alors sur la nécessité d’approfondir les questions soulevées par l’Assemblée nationale au mois de mars dern...

Sur l’amendement n° 9, défendu par M. Mézard, l’avis de la commission est défavorable. En effet, ses auteurs refusent simplement l’augmentation des délais de prescription des délits et des crimes. J’en viens aux amendements n° 6 rectifié bis et 7 rectifié bis, présentés par Mme Jouanno. Le premier d’entre eux vise à établir l’imp...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je tiens à expliquer le cheminement qui a conduit la commission à présenter à la Haute Assemblée un texte qui ne touche pas aux délais de prescription concernant les infractions commises contre les mineurs. Personne ici, quel qu’il soit, ne manque d’humanité à l’égard des victimes

Lorsque nous avons eu à travailler, décider et légiférer sur un sujet aussi important que celui de savoir si nous prolongions le délai de prescription pour ce type d’infraction, je me suis posé deux questions. En premier lieu, du point de vue judiciaire, cela fera-t-il avancer la qualité du procès ? La vérité judiciaire et la poursuite crimine...

Bien sûr, nous le regrettons, mais, dans la grande majorité des cas, les infractions commises ne permettent pas, vingt ans, trente ans ou quarante ans plus tard, d’établir la preuve et aboutissent toutes à des non-lieux, des acquittements, des relaxes, voire rien du tout si l’auteur est décédé. Le procès a-t-il alors un rôle thérapeutique ?

Ma chère collègue, vous ne pouviez participer aux auditions que la commission a organisées dans le cadre de ce texte avec les associations qui ont évoqué ce sujet, je le regrette d’ailleurs. C’est la raison pour laquelle j’en livre le résultat à la Haute Assemblée. J’ai interrogé le chef de service de l’unité médico-judiciaire judiciaire de l'H...

Cet amendement a deux objets. Il vise, d’une part, à réinstaurer dans le texte les infractions dites « dissimulées », que la commission avait supprimées. À l’expertise et à la suite d’échanges avec M. le garde des sceaux, il apparaît qu’il existait des risques potentiels sur les infractions à caractère financier. Il n’était pas question de per...

La commission émet un avis défavorable. Les auteurs de cet amendement considèrent que les agressions sexuelles n’incluent pas le viol, alors même que ce crime est défini au sein d’une section nommée « Des agressions sexuelles » et qu’il constitue lui-même une agression sexuelle aggravée. Pour vous en convaincre, permettez-moi de vous donner l...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il a déjà été voté par notre assemblée hier soir.

Mon cher collègue, le support législatif que constitue ce texte est meilleur que celui d’hier soir. Par ailleurs, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues de l'Assemblée nationale et M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 9 maintient les délais actuels de prescription. Avis défavorable. Même avis pour les amendements n° 6 et 7 relatifs à la prescription de l'action publique des crimes commis sur les mineurs.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié ter, concernant le délit de non-dénonciation des infractions commises sur mineurs, déjà rejeté par la commission. Même avis pour les amendements n° 5 rectifié ter et 4 rectifié ter relatifs à la prescription de l'action publique de certaines infractions commises sur des mineurs.

L'Assemblée nationale a voté un délai de prescription de trois ans pour les délits d'apologie du terrorisme, de consultation habituelle de site terroriste et d'entrave au blocage de tels sites. Nous avions supprimé cette dérogation. Le Gouvernement, par son amendement n° 10, trouve un bon équilibre avec un délai de six ans, soit le délai normal...

L'amendement n° 3 rectifié ter allonge le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Nous nous sommes déjà prononcés sur ce sujet. Avis défavorable.

La semaine dernière, nous avions inscrit dans la loi un délai butoir pour la prescription de l'action publique des infractions occultes, proposition issue du rapport de 2007 de MM. Hyest, Portelli et Yung. Le Gouvernement préfère un délai de 12 ans plutôt que de 10 ans pour les délits. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié ter, qui a déjà été rejeté en commission. Cet amendement, relatif au délit de non-dénonciation des infractions commises sur mineurs, est déjà satisfait par le droit en vigueur.

Selon l'amendement n° 12 du Gouvernement, aucune affaire en cours ne peut être prescrite par l'application immédiate de cette loi. Avis favorable.

Votée le 10 mars dernier par l'Assemblée nationale, la proposition de loi de nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech avait fait l'objet d'un renvoi en commission le 2 juin car le délai imparti nous avait semblé trop court. Il nous manquait des éléments chiffrés, ceux que l'on peut trouver dans une étude d'impact ; des points méritaient ré...