Réforme de la prescription en matière pénale

Alinéa 3 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Après le mot : « applicable », la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie français...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière p...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les île...

Alinéa 2 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du cont...

Alinéa 2 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du cont...

Alinéa 18 Remplacer le mot : judiciaires par le mot : judiciaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 9-1 A. – Le délai de prescription de l’action publique des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier. « Le délai de prescription de l’...

Alinéa 17 Remplacer le mot : publique par les mots : de l'administration des douanes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-167 du présent code, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 et 706-26 du même code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

Compléter l'article par un IV ainsi rédigé : IV. – L'article 351 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 351. – L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. « En matière de contrav...

I. - Alinéa 5 1° Au début, insérer les mots : Par dérogation au premier alinéa, 2° Remplacer les mots : , à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, et par les mots : , ainsi qu' II. - Alinéa 6 1° Au début, insérer les mots: Par dérogation au premier alinéa, 2° Supprimer les mots : et au livre IV bis du ...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au début, les mots :« Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 » sont supprimés ; II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; III. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre sa portée rédactionnelle, le présent a...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 9-3 . – Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. » Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des obstacles de dr...

I. - Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. 9-1. – Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : « 1° tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531, 532 du présent code...

I. - Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 9-1 A. – Par dérogation au premiers alinéas des articles 7 et 8, le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, et...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 421-2-5 du code pénal Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations aux délais de droit commun prévues pour la prescription de l'action publique des délits d'ap...

Alinéas 3, 7 et 14 Supprimer les mots : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. Conformément aux adages generalia specialibus non derogant (les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales) et Specialia generalibus derogant (les règl...

I. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : et des crimes mentionnés au livre IV bis du même code, lorsqu'ils sont connexes à l'un des crimes mentionnés aux mêmes articles 211-1 à 212-3, Exposé sommaire : Cet amendement ...