Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Avis défavorable à l'amendement n° 22, qui remet en cause la progression du budget de la justice, dont les montants sont évalués dans le rapport.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié de notre collègue Yves Détraigne supprimant l'article relatif à l'anonymisation des décisions de justice.

Dans la proposition de loi, les obligations d'information préalable et de déontologie que devraient respecter les sites internet fournissant des prestations d'information juridique et d'aide à la saisine des juridictions sont précisées par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 25 suggère de préciser certaines obligations directement dans la...

L'amendement n° 26 distingue les sites internet de services n'ayant pas recours à un avocat, alors que leurs prestations pourraient laisser penser - à tort - qu'elles émanent d'avocats. Ceci me semble satisfait par le texte. Retrait.

Les amendements de suppression n° 3 et 27 de l'encadrement du règlement amiable des litiges en ligne sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Lors de l'audition conjointe du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, le procureur général a demandé de participer à la mission de supervision de l'open data des décisions de justice, que la proposition de loi avait attribuée au seul premier président. À aucun moment, ni lors de l'audition ni postérieurement, le pre...

Ils sont les plus hautes autorités judiciaires nationales. Le procureur général « rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun », tandis que le premier président garantit l'application générale de la loi. C'est faire oeuvre de bonne justice qu'ils se parlent, pour plus de cohérence et de transparence sur un sujet aussi délicat que l...

J'assume ma position. Avis défavorable. Il ne s'agit pas de justice prédictive ou supposée telle. Le contrôle de l'open data, important, doit être sous le contrôle des deux plus hautes autorités et non d'une seule.

Le texte de la commission prévoit un nouvel article L. 421-7-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi rédigé : « Le premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l'article L. 111-13 favorise l'harmonisation des juri...

Les amendements identiques n° 15, 20 et 34 supprimant l'article 18 sont contraires à la position de notre commission, qui a décidé de rétablir le droit de timbre. Avis défavorable. Le débat aura lieu en séance.

Je n'ai pas spécialement changé d'avis. Il faut être clair dans l'explication et efficace dans l'action. L'idée d'amende civile concerne ici la matière pénale, la plus délicate. Une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises subirait des pressions pour ne pas faire appel, et quand bien même elle serait coupable ! ...

Oui. L'enjeu est tel que nous demandons le retrait de l'amendement, à défaut de quoi nous émettrions un avis défavorable.

Ces deux textes font en effet suite aux travaux de notre mission d'information, qui ont donné lieu à 117 auditions au cours desquelles ont été entendues 289 personnes ainsi qu'à 13 déplacements, et dont le rapport a été présenté le 4 avril dernier. Je précise cependant qu'ils n'en reprennent pas toutes les conclusions, puisque la thématique ret...

J'en viens à la proposition visant à transformer les tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques, en leur donnant compétence à l'égard des agriculteurs, des professions libérales et des personnes morales de droit privé non commerçantes, autrement dit les associations ayant des activités à caractère économique, pour les problèmes...

Je précise que le rapport annexé à la proposition de loi d'orientation et de programmation présente un panorama complet des grands enjeux de la réforme de la justice, tant au plan législatif que réglementaire, pour assurer la cohérence d'ensemble. Il reprend les recommandations du rapport d'information.

Quelques éléments de réponse aux questions d'ordre budgétaire. En ce qui concerne l'application de l'article 40 de la Constitution, je rappelle qu'une loi de programmation n'a pas de portée contraignante sur les lois de finances, mais a le mérite de fixer un cadre...

Ne soyez pas si pessimiste ! En ce qui concerne les délais de jugement en première instance, entre 2012 et 2015, on est passé de 7 mois à un an en matière civile. L'augmentation des délais est comparable en matière pénale. Le budget de la justice représente très exactement 2,8 % du budget de l'État. En termes de comparaisons européennes, la F...

La totalité des amendements que nous présentons vise à préciser le contenu des propositions de loi, en particulier pour le parcours professionnel au sein de l'administration pénitentiaire ou l'application concrète des durées minimale et maximale d'affectation pour les magistrats, afin que le Conseil supérieur de la magistrature puisse disposer ...

J'avoue que ma réflexion n'est pas aboutie, mais j'estime que ces questions méritent que nous ayons une discussion approfondie.

L'amendement COM-6 prend en compte la nécessité de renforcer l'attractivité des carrières dans l'administration pénitentiaire. L'amendement COM-6 est adopté.