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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Je vous demanderai, madame Costes, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, l’article 4 du règlement Dublin III règle déjà la question du droit à l’information des demandeurs d’asile, puisqu’il prévoit que les informations « sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou don...
Nous sommes évidemment défavorables à ces deux amendements identiques de suppression de l’article. Je rappelle que l’article 2 du présent texte a deux objectifs : procéder à des coordinations légistiques et interdire la réadmission d’un demandeur d’asile vers un pays faisant preuve de « défaillances systémiques » dans les procédures et les con...
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous avons voulu réduire de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert. Je précise que ce délai de sept jours ne s’applique pas en cas de rétention, le délai de recours contre la décision de transfert étant fixé à quarante-huit...
Avis défavorable. Cet article a été introduit sur l’initiative de votre serviteur pour tenir compte d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel en décembre dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il vise, je le redis devant notre Haute Assemblée, les étrangers condamnés pénalement par les tribunaux fra...
