Application du régime d'asile européen

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le huitième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvela...

Alinéa 21 Remplacer les mots : détermination de par les mots : transfert vers Exposé sommaire : Amendement de précision. L’Assemblée nationale a souhaité reprendre, en droit interne, l’interdiction de transférer un demandeur d’asile vers un État faisant preuve de « défaillances systématiques » dans le traitement des demandes. Juridiquem...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 742-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « sept » ; b) Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée a...

Alinéa 4 Après les références : a à j insérer la référence : du II Exposé sommaire : Coordination

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du troisième alinéa du II du même article L. 561-2, le nombre : « quatre-vingt-seize » est remplacé par le nombre : « cent-quarante-quatre ». Exposé sommaire : En l’état du droit, l’assignation à résidence d’un étranger, y compris lorsqu’il est soumis au règlement « D...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 551-1 est applicable lorsqu’un étranger assigné à résidence en application du présent article : « 1° Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’artic...

Alinéa 9 Après le mot : identité insérer les mots : , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile Exposé sommaire : Le règlement « Dublin III » prévoit huit critères hiérarchisés pour déterminer l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile. La comparaison des empreintes di...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; Exposé sommaire : L’une des failles du règlement « Dublin III » est la difficulté, pour les États membres, de recueillir les emprein...

A.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du premier alinéa de l’article L. 551-1, est insérée la mention : « I.- » ; B.- Alinéa 3, au début Insérer la mention : II.- C.- Alinéa 10 Remplacer les mots : aux articles L. 744-1 et suivants par les mots : au chapitre IV du titre IV du livre VII D.- Après l’alinéa 1...