Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Avis défavorable. Pour la commission, l’état de récidive légale doit être relevé immédiatement à l’audience par le juge. Naturellement, ce dernier garde toute liberté de le retenir ou non, voire de le modifier, pour tenir compte des circonstances de fait qui lui sont présentées.

Avis défavorable. Nous sommes sur le même dispositif que précédemment. L’article 43 ter concernait la récidive, tandis que celui-ci porte sur la révocation d’office du sursis. Il faut bien comprendre qu’il appartiendra toujours au magistrat de décider si le sursis doit être révoqué ou levé, en fonction des circonstances de fait. C’est un...

Nous pensons que le dispositif du mandat de dépôt différé est utile à un meilleur dialogue entre le procureur de la République et l’administration pénitentiaire. C’est une proposition intéressante que nous avons soutenue, d’autant plus que le Sénat en est à l’origine, dans le cadre d’une proposition de loi que nous avions adoptée au mois d’octo...

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car il s’agit, en la circonstance, de créer une obligation.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Le texte prévoit déjà que sont exclus des dépôts de plaintes en ligne les agressions contre les personnes. Par conséquent, l’amendement de Laurence Rossignol est satisfait.

Sur le fond, nous partageons l’objectif exprimé par les signataires de cet amendement. Reste que cela revient à faire figurer dans la loi un vœu sympathique, mais sans effet. Les conditions matérielles dans les commissariats, notamment pour accueillir les victimes, sont ce qu’elles sont. L’enjeu, c’est plutôt d’améliorer ces locaux et de procé...

La commission considère qu’il est parfaitement utile que les mesures de contrôle soient effectuées à l’entrée des maisons d’arrêt ou des centres pénitentiaires. Tel est d’ailleurs l’objet du texte que nous avons voté. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 51 quinquies résulte d’un article additionnel ajouté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de deux de nos collègues, MM. Houbron et Breton. Ces derniers avaient, dans le cadre d’une mission d’information relative au régime des fouilles en détention, fait un certain nombre de propositions sur les conditions dans lesquelles c...

Le code de procédure pénale dispose déjà, à l’article 15–3, que la police judiciaire qui recueille le dépôt de plainte « est tenue de recevoir la plainte des victimes d’infractions » : il s’agit d’une obligation qui ne peut en aucun cas être refusée. En revanche, et l’on peut entendre, une difficulté locale peut surgir, ce qui est tout à fait ...

Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement, relatif au droit de visite et d’hébergement des mineurs placés. Je rappelle que les dispositions de l’article 52 reconnaissent aux parents d’un mineur qui fait l’objet d’une mesure de placement un droit de visite et d’hébergement, selon des modalités fixées par le juge des enfants. Me...

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 27. D’autres tendront ensuite à supprimer les articles 28 et 29. Je rappelle que ces trois articles prévoient respectivement d’étendre le recours aux techniques d’interception et de géolocalisation, d’étendre le recours à l’enquête sous pseudonyme et d’étendre le recours aux techniques spécial...

La commission des lois a souhaité réintroduire dans ce texte le financement de l’aide juridictionnelle, dont la dépense augmente chaque année, on le sait. Il ne serait donc pas tout à fait anormal de pouvoir demander une contribution. Celle-ci existait sous la forme d’un droit de timbre. Elle a été supprimée en 2013. Nous proposons de la réint...

Cela m’ennuie toujours d’être désagréable avec notre collègue Jacques Bigot, mais la commission a émis un avis défavorable sur son amendement, et je vais m’en expliquer. En première lecture, le Sénat avait effectivement retenu le seuil de trois ans d’emprisonnement, et non de cinq ans, comme le proposent les auteurs de l’amendement, afin que l...

Cet amendement vise à supprimer la consultation obligatoire d’un avocat préalablement à un dépôt de demande d’aide juridictionnelle prévue par la commission. Le dispositif mis en place a pour objet de rendre effectif le principe de filtre inscrit dans les dispositions de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui...

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je ne reviens pas sur les explications que j’ai données sur l’article 27. Elles valent pour les articles 28 et 29.

Je tiens à redire au Gouvernement, devant la Haute Assemblée, que nous avons analysé avec beaucoup de rigueur cet amendement de coordination, sur lequel nous avons émis un avis favorable.

Ces amendements visent à supprimer le rapprochement entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Je rappelle que, dès la première lecture de ce texte, la commission des lois a admis le principe de ce rapprochement, qui est notamment issu des propositions du rapport publié par son président en avril 2017. Au-delà du principe,...

Cet amendement est satisfait, puisque la commission des lois a déjà supprimé les ajouts apportés par l’Assemblée nationale sur ce point. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission sera obligée d’émettre un avis défavorable.

La commission soupçonne un problème de constitutionnalité dans le dispositif de cet amendement, sur lequel elle émet donc un avis défavorable.

L’article 55 a été modifié à la suite de la réécriture complète de l’article 53 par la commission, qui a cherché à revenir à sa conception originelle du regroupement des tribunaux d’instance et de grande instance. Nous avons impérativement besoin des dispositions de l’article 55 pour pouvoir aller au bout, dans le domaine réglementaire, de la m...