Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

La commission avait demandé au Gouvernement quelques rectifications sur son amendement. Ces rectifications ayant été faites, l’avis est favorable.

Sur le fond, nous approuvons les objectifs de ce dispositif, y compris avec ses éléments nouveaux. Toutefois, nous sommes en désaccord sur un point ; nous contestons que la notion d’extrême urgence puisse s’appliquer à des bâtiments construits et, de surcroît, probablement occupés. On ignore les conditions exactes dans lesquelles les occupants...

C’est écrit noir sur blanc dans un document. Tout compte fait, ce ne sera pas le cas. Là encore, je réponds : dont acte ! Au moins, ce constat purge le débat qui vient d’avoir lieu. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est favorable à l’amendement n° 65 rectifié ter. Quant à l’amendement n° 64 rectifié ter, il a été rectifié dans le sens que nous souhaitions. En conséquence, il reçoit, lui aussi, un avis favorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Le Sénat s’est déjà exprimé sur cette proposition, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, voté en octobre 2017, puis lors de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif e...

Avis favorable, monsieur le président. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, en janvier 2017. La commission des lois a estimé qu’il fallait insister…

À la révision in defavorem, la commission des lois a opposé le principe non bis in idem. Cet amendement, qui vise à permettre la réouverture de poursuites contre des personnes définitivement acquittées, semble contraire à la jurisprudence constitutionnelle. Le principe non bis in idem que je viens d’évoquer, garanti tant p...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement qui vise à rétablir la rédaction originale du texte concernant le recours aux associations dans le cadre des enquêtes présentencielles. Il nous semble peu crédible, pour ne pas dire illusoire, surtout à la lumière des travaux de la mission d’information sur la nature d...

Loin de moi l’intention de nourrir une polémique avec vous, madame la ministre, mais le texte sera applicable immédiatement.

Il faut donc que le dispositif fonctionne d’emblée. En toute hypothèse, le magistrat aura le choix de saisir soit les associations, soit le SPIP s’il estime que celui-ci est en mesure de répondre à sa demande.

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise à modifier la procédure de l’ajournement – ou césure du procès pénal – en supprimant la possibilité, pour la juridiction de jugement – c’est-à-dire le tribunal correctionnel –, d’assigner le prévenu à résidence avec surveillance électronique ou de le placer en détention provisoire l...

La commission a émis un avis défavorable. Au mois de mars dernier, un rapport intitulé « Les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général », commis par MM. Paris et Layani, a été remis au garde des sceaux. Il conviendra de tirer les conséquences de ce rapport et, sans doute, de mettre en œuvre certaines de ses préconisations. Il...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, d’abord parce qu’elle opposée à l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, à l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un mois et un an et à l’examen automatique par le JAP des peines inférieures à...

Ce que nous avons dit tout à l’heure, c’est qu’il apparaît, à la lumière des faits, que les associations mandatées font un travail efficace, reconnu par l’ensemble des magistrats en matière d’évaluation approfondie des personnes appelées à comparaître devant le tribunal.

À ce stade, les SPIP ne font pas ce travail. Gageons qu’ils pourront peut-être le faire dans le futur, lorsque leurs moyens auront été renforcés, mais nous n’en sommes pas encore là. Je n’ai pas de position dogmatique sur le sujet : si, à l’avenir, les SPIP sont à même de remplir cette mission, tant mieux ! Ils seront à la disposition des magis...

Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe d’aménagement de peine ab initio par la juridiction de jugement en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. La commission des lois s’est récemment prononcée, dans un rapport présenté par notre collègue Brigitte Lherbie...

Sur l’amendement n° 171 rectifié, la commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise en effet à supprimer le principe du mandat de dépôt à effet différé, or nous pensons que ce nouveau dispositif peut être utile. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 259 rectifié, la modification qu’elle avait souhaitée ayant ét...

Avis défavorable. Cet amendement remet en cause toute la stratégie de la commission concernant la liberté laissée aux magistrats de décider de la peine.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 59 rectifié bis. Il s’agit en fait de la reprise d’une disposition adoptée par le Sénat le 31 janvier 2017, à l’article 20 de la proposition de loi mentionnée par Mme Muriel Jourda. Cet amendement, je le rappelle, vise à supprimer le principe de l’attribution automatique des créd...

Cet amendement a été inspiré par une affaire particulière, à savoir la condamnation de MM. Raymond Mis et Gabriel Thiennot en 1957 à la suite d’aveux dont certains, voire beaucoup, soupçonnent qu’ils ont été obtenus sous la torture. Selon la commission, la modification du dispositif n’apparaît pas adaptée, particulièrement au regard du droit a...