Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Cet amendement tend à soulever une question technique relative au jugement des exceptions d’incompétence juridictionnelle et des exceptions d’irrecevabilité de constitution de partie civile. Ses dispositions se présentent comme une mesure de codification d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Très sincèrement, la commission n’a pas pu év...

La commission a émis un avis défavorable hier matin. Néanmoins, je tiens à dire que la proposition du Gouvernement est intéressante et constitue malgré tout une avancée. Je ne puis pas, naturellement, m’engager au nom de la commission, qui a statué sur l’amendement ; je m’en tiendrai donc à cet avis défavorable. En revanche, au cours de la nav...

La commission a émis un avis défavorable hier matin. Néanmoins, je tiens à dire que la proposition du Gouvernement est intéressante et constitue malgré tout une avancée. Je ne puis pas, naturellement, m’engager au nom de la commission, qui a statué sur l’amendement ; je m’en tiendrai donc à cet avis défavorable. En revanche, au cours de la nav...

La commission des lois est soucieuse d’assurer les droits de la défense, de préserver les intérêts de tous et de permettre aux avocats d’être présents dans les procédures. Toutefois, s’agissant des délais, pour ce qui concerne la convocation et l’accès au dossier, nous pensons que ceux qui sont proposés par le texte sont parfaitement raisonnabl...

J’ai dit que l’amendement du Gouvernement représentait une avancée, mais que nous nous en tenions à l’avis de la commission. J’ai ajouté que, dans le cadre des discussions qui s’ouvriront après l’adoption du texte, il faudra regarder les choses de plus près. L’avis de la commission est donc bien défavorable.

J’ai dit que l’amendement du Gouvernement représentait une avancée, mais que nous nous en tenions à l’avis de la commission. J’ai ajouté que, dans le cadre des discussions qui s’ouvriront après l’adoption du texte, il faudra regarder les choses de plus près. L’avis de la commission est donc bien défavorable.

L’adoption de cette procédure nouvelle proposée à notre vote reviendrait, lorsqu’une enquête préliminaire n’est pas terminée et qu’il manque des éléments dans la procédure, non pas à ouvrir une information judiciaire ou tout autre moyen pour compléter le dossier, mais à renvoyer immédiatement la personne devant le tribunal correctionnel, en lui...

Madame la garde des sceaux, nous sommes d’accord sur le constat, factuel, que vous faites de la situation ; il n’y a pas de difficulté de ce point de vue. En revanche, c’est sur la manière de résoudre les problèmes que nous avons ce point de divergence. Cela ne change pas l’avis de la commission, mais permettra peut-être d’ouvrir le débat au c...

Sur le fond, la commission des lois a accepté la proposition du Gouvernement de mettre en place, à titre expérimental, un tribunal criminel de première instance, objet de cet article. Nous avons noté avec intérêt, d’après ce qui nous a été dit, que l’objectif était malgré tout, en maintenant la procédure d’assises devant cette juridiction nouv...

Sur le fond, la commission des lois a accepté la proposition du Gouvernement de mettre en place, à titre expérimental, un tribunal criminel de première instance, objet de cet article. Nous avons noté avec intérêt, d’après ce qui nous a été dit, que l’objectif était malgré tout, en maintenant la procédure d’assises devant cette juridiction nouv...

L’objet de cet amendement est de permettre au procureur de la République de regrouper l’ensemble des affaires concernant un même prévenu et de les faire traiter par le tribunal correctionnel au cours de la même instance, mais sous réserve de l’accord du prévenu. Monsieur Sueur, je ne conteste absolument pas le sérieux de votre proposition, …

… mais le procureur a toute légitimité pour estimer nécessaire de juger toutes les affaires en même temps si cela a du sens, si c’est utile à la procédure elle-même et si les dossiers sont liés. L’important est que le conseil du prévenu soit parfaitement informé et qu’il ait le temps de préparer la défense de celui qu’il assiste devant le tribu...

Sur cet amendement, déjà voté par le Sénat en 2017 dans le cadre de l’examen d’un texte qui n’avait pas prospéré, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à modifier le moment où l’on soulève les nullités devant les cours d’assises. Ces nullités seraient soulevées quarante-huit heures avant l’audience, alors que la règle, aujourd’hui, veut qu’elles soient soulevées au plus tard après la constitution du jury. À nos yeux, la disposition actuelle est beaucoup plus protectrice de...

Cet amendement vise à modifier le moment où l’on soulève les nullités devant les cours d’assises. Ces nullités seraient soulevées quarante-huit heures avant l’audience, alors que la règle, aujourd’hui, veut qu’elles soient soulevées au plus tard après la constitution du jury. À nos yeux, la disposition actuelle est beaucoup plus protectrice de...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons suivi la position que le Sénat avait adoptée à l’unanimité, en 2013, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Sueur, auteur de l’amendement dont résultent, dans le présent texte, les dispositions en question.

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons suivi la position que le Sénat avait adoptée à l’unanimité, en 2013, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Sueur, auteur de l’amendement dont résultent, dans le présent texte, les dispositions en question.

Je ne reviendrai pas sur le fond de l’explication. La commission des lois a émis un avis favorable.

Je ne reviendrai pas sur le fond de l’explication. La commission des lois a émis un avis favorable.

La commission, très intéressée par les dispositions proposées, avait toutefois demandé un certain nombre de rectifications. Celles-ci ayant été opérées, ce que nous tenons à saluer, nous sommes désormais favorables à l’amendement.