Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier

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Monsieur le président, la commission avait émis un avis favorable sur les amendements n° 19 rectifié bis, 20 rectifié bis et 22 rectifié ter, qui ne seront pas présentés, leurs auteurs ayant quitté l’hémicycle. Elle souhaite les reprendre.

Je voudrais tout de même attirer l’attention de nos collègues sur la nécessité de garder un peu de souplesse. Certes, faire de la voie administrative l’unique modalité de convocation peut être source d’efficacité et de rapidité. Mais que se passera-t-il si la personne ne reçoit pas la convocation, par exemple parce qu’on ne la trouve pas ? Nou...