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Les interventions de François-Noël Buffet sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/03/2021 — Sous-Amendement N° 388 à l'amendement N° 347 au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Adopté)
M. Buffet
Amendement n° 347 1° Alinéa 8 Après la référence : « Art. L. 242-7. – I. – insérer les mots : À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la sécurité globale, 2° Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévu...
