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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je tiens à vous remercier de l'enrichissement du texte et de sa présentation. Le texte du Gouvernement n'a pas la même physionomie. L'enjeu est tel qu'il faudra trouver le bon ajustement avec le Gouvernement pour avoir un texte rapidement opérationnel, car nous en avons juridiquement besoin. Le Conseil constitutionnel a fixé des limites, mais ...
C'est exact. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : - Présidence de M. François-Noël Buffet, président - La réunion est ouverte à 10 h 45.
