Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

Un petit mot, monsieur le président, pour indiquer à la Haute Assemblée que nous avons parfaitement connaissance du code de l’environnement, mais qu’il y a aussi un principe de hiérarchisation des normes. La Constitution a une valeur supérieure à la loi, qui a elle-même une valeur supérieure au règlement. Par définition, la Constitution couvre ...

Exactement ! Vous avez raison de le rappeler, monsieur Richard. Enfin, nous nous sommes déjà expliqués sur les conséquences de l’emploi du verbe « garantir ». Les doutes que nous avons sur ses conséquences résultent des auditions que nous avons menées et, surtout, de l’avis du Conseil d’État rendu au mois de janvier dernier, qui est d’une gran...

Cette précision ne nous paraît pas indispensable : en luttant contre la cause, on lutte de facto contre ses effets. De surcroît – nous l’avons indiqué en commission –, nous ne souhaitons pas introduire dans la Constitution des notions trop indéterminées. Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement nous paraît quelque peu superflu : nous voyons mal comment on pourrait préserver l’environnement sans respecter, par principe, les limites planétaires, quelle que soit la définition que l’on donne à cette notion.

Le souhait de notre collègue me semble satisfait : il suffit de lire le dernier alinéa du préambule de la Charte de l’environnement de 2004, qui dispose que, « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à sati...

Il s’agit du même argumentaire que celui qui a été avancé à l’appui de l’amendement n° 9 de Mme Assassi et nous confirmons l’avis défavorable que nous avions alors exprimé. Je le rappelle, l’article 2 de la Charte est parfaitement clair sur ce point.

Cet amendement est complexe dans sa rédaction ; il vise d’abord à inscrire à l’article 1er de notre Constitution que la France reconnaît la diversité de ses territoires. Quels effets juridiques peut-on attendre de cet acte de reconnaissance pris en lui-même ? La seule référence récente dans les travaux du Sénat serait la proposition de loi con...

Nos collègues proposent d’inscrire à l’article 39 de la Constitution que les projets et propositions de loi déposés devant le Parlement, soient accompagnés d’une évaluation de leur impact climatique dont le contenu serait défini par une loi organique. Le principe même d’une telle étude d’impact existe déjà dans notre Constitution, singulièreme...

L’idée en elle-même est intéressante, mais je voudrais préalablement indiquer que le Gouvernement a confié à une de nos collègues députés, Mme Cécile Muschotti, une mission temporaire pour réfléchir à ce sujet. Par ailleurs, il pourrait être utile, en particulier, de créer un dispositif de médiation chargé de régler à l’amiable les litiges qui...

Je note que l’adoption de cet amendement n’aura pas d’effet juridique, puisqu’il concerne l’intitulé du texte. Elle sera sans conséquence. Par ailleurs, il serait étrange d’inscrire dans l’intitulé le terme « biodiversité », alors que nous venons de préférer inscrire à l’article unique la mention « diversité biologique » pour être en parfaite ...