Congrès et assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Amendement n°4 I. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 11 remplacer les mots : Par dérogation à l’article 77-1 de la Constitution, en l’absence de conclusion d’un par les mots : En cas d’ et les mots : une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l’application du présent article à un re...