Interventions en commissions de François-Noël Buffet

La semaine dernière, nous avions inscrit dans la loi un délai butoir pour la prescription de l'action publique des infractions occultes, proposition issue du rapport de 2007 de MM. Hyest, Portelli et Yung. Le Gouvernement préfère un délai de 12 ans plutôt que de 10 ans pour les délits. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié ter, qui a déjà été rejeté en commission. Cet amendement, relatif au délit de non-dénonciation des infractions commises sur mineurs, est déjà satisfait par le droit en vigueur.

Avis favorable à l'amendement n° 8 qui allonge le délai de prescription des infractions de presse commises sur Internet.

Selon l'amendement n° 12 du Gouvernement, aucune affaire en cours ne peut être prescrite par l'application immédiate de cette loi. Avis favorable.

Elle devrait l'être, au début du mois de janvier 2017.

Votée le 10 mars dernier par l'Assemblée nationale, la proposition de loi de nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech avait fait l'objet d'un renvoi en commission le 2 juin car le délai imparti nous avait semblé trop court. Il nous manquait des éléments chiffrés, ceux que l'on peut trouver dans une étude d'impact ; des points méritaient ré...

Ensuite, l'évolution des sciences et des techniques, qui permet des révélations tardives. MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, dans leur rapport au nom de la commission des lois de 2007, préconisaient d'allonger les délais pour les mettre en cohérence avec ceux des autres pays européens. Une étude de droit comparé, dont nou...

Monsieur Richard, ce texte s'appliquera aux infractions dont la prescription n'est pas acquise. Monsieur Kaltenbach, le Sénat avait effectivement adopté une prescription de trente ans pour les crimes sur les mineurs mais c'était sous une autre majorité. J'ajoute que l'Assemblée nationale l'avait rejetée. Je le reconnais, la question est loin d...

L'amendement COM-8 supprime une précision inutile, on sait que les dispositions spéciales dérogent aux règles générales. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-7 tend à supprimer le caractère imprescriptible des crimes de guerre connexes à un crime contre l'humanité. Je n'y reviens pas.

L'amendement COM-9 supprime les dérogations au délai de droit commun prévues pour la prescription de l'action publique des délits d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme, à savoir une prescription de trois ans au lieu de vingt. L'amendement COM-9 est adopté. L'amendement COM-10 rassemble, au sein du même article ...

Vous insinuez que j'aurais changé de pied à la faveur de circonstances particulières ? Non, et je vous prie de croire à la sincérité de mon évolution sur le fond.

L'avis est défavorable à l'amendement COM-1, satisfait par le doublement des délais de prescription. Sur la forme, il repose sur une confusion entre le délit de non-dénonciation de fait commis sur un mineur, visé par l'article 434-3 du code pénal, et celui de non-dénonciation de crime, visé par l'article 434-1 du même code. Seules les infractio...

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-2 car il existe un délit spécifique de non-dénonciation de crime, je viens de l'indiquer. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'amendement COM-15 maintient une prescription de trois ans pour les contraventions douanières tout en étendant le délai de prescription pour les délits douaniers. L'amendement COM-15 est adopté.

Amendement de coordination pour l'outre-mer. L'amendement COM-17 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

En septembre 2016, il y a environ 7 000 migrants à Calais. En début d'année, ils étaient 5 500. La situation ne s'est donc pas vraiment améliorée. Je n'ai pas eu sous les yeux la fameuse circulaire aux préfets par laquelle vous leur demanderiez d'imposer l'installation de migrants sans concertation avec les élus locaux. Vous l'avez dit, et il ...

Je comprends ce que vous dites sur l'application du droit d'asile, et les difficultés qui se posent dans les hotspots, mais compte tenu du volume de la crise migratoire, quelle solution préconisez-vous pour organiser le premier accueil sur le terrain, afin de déterminer ceux qui relèvent de l'asile de ceux qui n'en relèvent pas ?

On le verra en 2016 !

Au-delà de la Syrie, le reste représente des volumes énormes.

Je vais être un peu vigoureux, mais la Grèce a vu passer 820 000 migrants, dont plus de 500 000 par la seule île de Lesbos. On ne peut pas laisser entrer les gens sans entreprendre, à un moment donné, de s'organiser - et l'Europe l'a malheureusement entrepris avec retard. Dans les hotspots, tous les services sont là, et le travail est fait par ...