Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Les dispositions existantes sont conformes à la jurisprudence du Conseil d'État, dont la décision du 10 octobre 2013 stipule que la Cour « ne saurait, sans erreur de droit, enjoindre à titre de mesure d'instruction à l'Office de procéder à l'audition du demandeur d'asile ». Avis défavorable.

Dans nos précédentes discussions, nous avons souhaité que lorsque le demandeur d'asile arrive devant la juridiction administrative pour contester son renvoi dans son pays d'origine, la décision définitive de la CNDA soit tenue pour telle à moins que soient soulevés des éléments intervenus depuis que la Cour a statué. L'amendement n° 71 de M. Le...

Les amendements identiques n° 36 rectifié bis et 158 rétablissent l'absence de condition préalable de domiciliation, introduite par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement à supprimer la domiciliation. Votre commission a considéré que la situation actuelle aboutissant à faire de la domiciliation une conditio...

Nous étions d'accord pour supprimer l'exigence d'une adresse postale au stade de l'enregistrement de la demande d'asile en préfecture.

L'amendement n° 52 rectifié de Mme Troendlé reprend les termes exacts de la directive « Accueil ». En plus d'introduire une redondance, cette nouvelle rédaction n'est pas suffisamment précise. Le Gouvernement envisage effectivement de déléguer cette mission à des organismes tels la Croix-Rouge, mais ce type de disposition peut figurer dans la p...

Les amendements n° 204 et 160 suppriment des dispositions qui ne font que permettre la mise en oeuvre du règlement « Dublin III » et précisent que la France peut accorder l'asile en vertu du droit d'asile constitutionnel à une personne dont l'examen de la demande relèverait d'un autre État en vertu de ce règlement ou d'une autre convention inte...

Avis défavorable à l'amendement n° 138. En cas de procédure d'urgence, lorsque la juridiction dispose de délais brefs pour statuer, il est d'usage de ne pas prévoir de conclusions du rapporteur public.

Je propose un avis défavorable aux amendements de suppression n° 143, 37 rectifié bis, 75 et 76.

L'objectif est de dissuader les demandes d'asile injustifiées. C'est pendant les quelques semaines ou les quelques mois entre le moment où la décision définitive est rendue et celui où l'OQTF est signée par la préfecture que les demandeurs d'asile déboutés s'organisent pour ne pas quitter le territoire. Si l'OQTF est signifiée plus rapidement, ...

L'amendement n° 207 supprime une disposition introduite par la commission à l'initiative de Mme Létard pour autoriser l'assignation à résidence des étrangers déboutés de leur demande d'asile, dans des lieux dédiés, en vue de préparer leur retour dans leur pays d'origine. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 208 et 68, car l'article 5 de la directive « Accueil » dispose que les « États membres informent, au minimum, les demandeurs, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après l'introduction de leur demande de protection internationale des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'...

Mme Létard souhaite associer les différents acteurs locaux à la création du schéma régional d'accueil qui déclinera, en tout état de cause, le schéma national. Nous avons supprimé la consultation de la CTAP dont ce n'est pas le rôle. Cela étant, si l'État doit bénéficier d'une prérogative totale sur le sujet, on ne doit pas empêcher les élus lo...

L'amendement n° 162 est satisfait.

L'amendement n° 39 rectifié bis de Mme Létard supprime une précision nécessaire : la procédure d'expulsion de l'occupant s'effectue à l'initiative du représentant de l'État dans le département, et de l'OFII quand le lieu concerné sera un CADA.

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis : la définition de la vulnérabilité objective n'est pas exhaustive et ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Sur le fond, l'amendement est satisfait.

Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 73.

Cet amendement affecterait l'efficacité du dispositif. En outre, l'article 20 de la directive « Accueil » le permet. Avis défavorable.

L'amendement n° 21 prévoit la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction commise sur le territoire français. Or la notion d'infraction pénale peut aller de la contravention de première classe à la condamnation par ...

Les amendements n° 163, 54, 13, 14, 214 et 69 sont tous relatifs à la possibilité de travailler lorsqu'on est demandeur d'asile. Certains sont pour une interdiction totale, d'autres pour un travail immédiat, d'autres encore pour un délai variable. Je propose que l'on en reste aux termes de la directive qui prévoit qu'un demandeur d'asile peut a...