Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Le droit actuel prévoit que pour pouvoir travailler, le demandeur d'asile passe par la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les services de l'État souhaitent en effet pouvoir intervenir afin d'éviter une concurrence trop forte dans certains secteurs. J'y suis favorable,...

Les amendements n° 154, 217, 41 rectifié bis et 51 rectifié bis portent sur la réunification familiale. L'avis est défavorable aux amendements n° 154, 217 et 41 rectifié bis. L'amendement n° 51 rectifié bis est satisfait car le texte de la commission renvoie à l'article L. 752-1 qui dispose que le concubin est admis à réunification familiale se...

La commission n'a pas souhaité que cette période comprenne toute la durée de la procédure d'examen de la demande d'asile car il est alors plus facile d'atteindre cette durée de cinq ans. Or passé ce délai, l'administration ne peut plus retirer le titre de séjour d'une personne dont la protection a cessé. La commission a donc proposé une méthode...

Les amendements n° 155, 19, 74, 219, 218 et 70 portent tous sur le droit à la réunification familiale. Il n'est pas opportun d'adopter l'amendement n° 219 qui revient au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 218 supprime le droit à la réunification familiale pour les ascendants directs au premier degré des mineurs non mariés, qui est ...

C'est ce que propose votre amendement n° 70, qui précise en contrepartie que ces enfants ne peuvent bénéficier d'une réunification familiale passé 25 ans. Comme je l'ai expliqué, cet amendement est beaucoup plus souple que la jurisprudence du Conseil d'État qui prend en compte l'âge des enfants à la date d'introduction de la demande de réunific...

L'amendement n° 42 rectifié de Mme Létard est satisfait.

L'amendement n° 47 rectifié bis institue une compétence liée pour ne pas fixer de délai de départ volontaire dans certains cas. Cela pose un problème constitutionnel. Mieux vaut laisser une certaine marge de manoeuvre à l'administration, eu égard à la complexité de certaines situations, notamment pour évaluer le risque de fuite. Je vous demande...

L'amendement n° 7 substitue l'intitulé « réforme du droit d'asile » au titre « réforme de l'asile », mot que M. Mézard juge « polysémique et mal défini ».

Il s'agit ici de réformer la procédure de reconnaissance de l'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, non de redéfinir l'ensemble du droit d'asile qui relève de la Constitution, de la convention de Genève ou de la directive « Qualification ». Avis défavorable, même si l'on pourrait en discuter longtemps...

Je me rallie avec empressement au vote de la commission !

L'amendement COM-114 supprime la référence à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes, car elle est redondante avec l'article 10 de la directive « Qualification ». L'amendement COM-114 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement COM-12, qui est une redite.

L'amendement COM-114 supprime la référence à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes, car elle est redondante avec l'article 10 de la directive « Qualification ». L'amendement COM-114 est adopté. Je demande le retrait de l'amendement COM-12, qui est une redite.

Le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive « Qualification », auquel le projet de loi renvoie, dispose qu'un « groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ». Avis défavorable. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-211 clarifie la théorie de l'imputabi...

Le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive « Qualification », auquel le projet de loi renvoie, dispose qu'un « groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ». Avis défavorable. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-211 clarifie la théorie de l'imputabi...

L'amendement COM-242 rectifié prévoit la cessation ou l'exclusion du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

L'amendement COM-242 rectifié prévoit la cessation ou l'exclusion du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

L'amendement COM-118 conserve la notion de « violence généralisée » justifiant l'octroi de la protection subsidiaire. Le Gouvernement voulait la remplacer par celle de « violence aveugle », inscrite à l'article 10 de la directive « Qualification », cependant cette formulation n'existe pas en droit français.

L'amendement COM-118 conserve la notion de « violence généralisée » justifiant l'octroi de la protection subsidiaire. Le Gouvernement voulait la remplacer par celle de « violence aveugle », inscrite à l'article 10 de la directive « Qualification », cependant cette formulation n'existe pas en droit français.

L'amendement COM-119 exclut de la protection subsidiaire les instigateurs ou complices d'actes représentant une menace pour l'ordre public. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-120 transforme en obligation la faculté de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une ...

L'amendement COM-119 exclut de la protection subsidiaire les instigateurs ou complices d'actes représentant une menace pour l'ordre public. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-120 transforme en obligation la faculté de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une ...