Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Cela pose également un problème de gestion de la preuve et fait naître un risque de mise en cause de personnes, alors même que l'on ne sait pas ce qui s'est passé au moment où l'acte a été commis. L'idée peut paraître intéressante, mais il convient de l'expertiser de manière très approfondie, d'en regarder très précisément toutes les conséquenc...

Nous entendons maintenant, en visioconférence, M. Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Mme Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des bâtonniers, M. Olivier Cousi, bâtonnier du barreau de Paris, M. Benoît Chabert, président de la Confédération nationale des avocats, Mme Estellia Araez, présidente du Syndicat des av...

Monsieur le bâtonnier, nous sommes sensibles à votre propos. La commission des lois du Sénat, bien avant que je ne la préside, a toujours pris soin d'auditionner la profession sur les différentes thématiques que nous devions traiter, singulièrement sur le texte relatif à la réforme de la justice. Vous avez trouvé dans cette maison des soutiens ...

Monsieur le garde des sceaux, merci d'avoir accepté de venir cet après-midi devant notre commission pour aborder ensemble le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Au moment où le Sénat a eu à connaître de la loi sur la réforme de la justice, nous avions évoqué avec votre prédé...

Je précise que le sujet de la bioéthique ne relève pas de notre commission, le texte ayant été renvoyé à une commission spéciale.

Le Sénat fera son oeuvre pour faire en sorte que ce texte soit appliqué rapidement, dans de très bonnes conditions, et remplir son office. Il reste quelques questionnements substantiels, rappelés ici par Mme le rapporteur, notamment sur le respect des délais dans la procédure.

Je rappelle à mes collègues que cela fait plus d'un an que des auditions se tiennent sur ce texte. Chacun est donc très attaché aux objectifs poursuivis par ce texte. Je vous remercie de votre participation, monsieur le garde des sceaux. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site d...

Nous recevons Jean-Louis Debré, ancien ministre de l'intérieur, président de l'Assemblée nationale et président du Conseil constitutionnel. Monsieur le président, merci de venir nous présenter le rapport que vous avait demandé le Gouvernement sur les conditions d'organisation ou de report des élections régionales et départementales de mars 20...

Merci pour cette audition Monsieur le président. La commission des lois du Sénat a travaillé, comme l'a rappelé tout à l'heure Philippe Bas, en novembre et décembre derniers, à un rapport d'information sur le vote à distance. Nous avons essayé de faire, dans les circonstances d'urgence qui étaient les nôtres, un travail de fond et d'analyse....

Nous auditionnons aujourd'hui M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le Ministre, avant de vous laisser la parole pour évoquer la proposition de loi sur la sécurité globale, je formulerai deux interrogations. Trois décrets du 2 décembre 2020 ont modifié les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement...

Monsieur le ministre, je propose d'aborder à présent la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Continuez votre intervention et si vous trouvez un lien avec le texte, c'est mieux...

Sur l'article 24, puisqu'il fait l'objet de nombreuses discussions, les rapporteurs formuleront des propositions à la commission, laquelle veillera à ce que la rédaction permette de remplir cette première mission qui est de protéger les policiers ; il n'y a aucun doute sur ce point. Elle veillera également à ce que cette rédaction ne pose aucun...

Je vous propose également de désigner MM. Hussein Bourgi et Henri Leroy rapporteurs, au titre de la commission, de la mission d'information que nous avons décidé de constituer, avec la commission des affaires sociales, sur les mineurs non accompagnés. Il en est ainsi décidé.

Je me suis entretenu avec la présidente de la CNIL il y a quelques semaines. Nous pouvons la faire venir devant notre commission pour qu'elle dresse le bilan de son activité annuelle et évoque plus particulièrement l'avis qui a été rendu sur le problème que vous évoquez, ainsi que le contrôle qui a été effectué sur plusieurs fichiers. Nous pouv...

Nous sommes très sollicités par la presse sur le devenir de l'article 24 de ce texte. L'objectif est simplement de faire un point d'étape, sans entrer sur le fond, sur le travail qui est engagé par notre commission. Il s'agit d'informer officiellement la presse que le texte ne sera examiné par le Sénat qu'au mois de mars et que nous avons encor...

Nous sommes réunis ce matin en formation restreinte en raison de la situation sanitaire, même si un grand nombre de nos collègues nous suivent en visioconférence. Nous accueillons ce matin Dominique Perben, ancien ministre de la justice. Monsieur le ministre, le 9 mars 2020, en plein coeur de la mobilisation des avocats contre la réforme des ...

Pensez-vous que les avocats se sont vraiment saisis de la problématique des Legal Tech ?

Merci de votre intervention. - Présidence de M. Christophe-André Frassa, vice-président - La pandémie mondiale de covid-19 nous conduit inévitablement à nous interroger sur notre processus démocratique : contrairement à d'autres États, la France a fait le choix de reporter plusieurs échéances électorales, dont le second tour des dernières él...

En ce qui concerne les procurations et en particulier l'information des communes, à partir du 1er janvier 2021, l'enregistrement des procurations se fera de façon dématérialisée. Les procurations enregistrées à la gendarmerie ou au commissariat de police seront immédiatement transmises à la commune, ce qui simplifiera les choses. Il n'y aura pl...