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Interventions en commissions de François-Noël Buffet
3079 interventions trouvées.
L'amendement COM-178 supprime l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, que j'évoquais tout à l'heure, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe. L'amendement de suppression COM-178 est adopté.
L'amendement COM-179 concerne la surveillance électronique de fin de peine. L'amendement COM-179 est adopté.
L'amendement COM-180 tend à revenir à la rédaction du Sénat concernant les modalités d'exécution des peines. L'amendement COM-180 est adopté.
L'amendement COM-239 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, qui ouvre le droit aux détenus de solliciter une remise en liberté ou une suspension de peine pour motif médical. L'amendement de suppression COM-239 est adopté.
L'amendement COM-181 vise à rétablir l'article 50 bis que le Sénat avait introduit en première lecture dans le but de créer une agence de l'exécution des peines. L'idée est de créer une équipe de magistrats spécialisés.
L'amendement COM-182 tend à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance. L'amendement COM-182 est adopté.
L'amendement COM-183 a pour objet de supprimer un article additionnel introduit à l'Assemblée nationale sur la question du renseignement pénitentiaire. Ce sujet sensible mérite un examen plus approfondi. L'amendement de suppression COM-183 est adopté.
L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires. L'amendement COM-184 est adopté.
L'amendement COM-185 vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat relative à l'interdiction des téléphones portables en cellule. L'amendement COM-185 est adopté.
L'amendement COM-186 a pour objet de rétablir un article concernant le contrôle des visiteurs en prison. L'amendement COM-186 est adopté.
Les amendements identiques COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 tendent à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Les amendements de suppression COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 sont adoptés.
Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à présent cette ordonnance. L'amendement COM-188 vise à supprimer ces ajouts. L'amendement COM-188 est adopté.
L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-190 est adopté.
L'amendement COM-191 vise à rétablir la consultation obligatoire d'un avocat avant le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. L'amendement COM-191 est adopté.
L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'amendement COM-193 est adopté.
Les amendements identiques COM-7 et COM-12 visent à supprimer le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, mesure à laquelle le Sénat s'est toujours montré favorable. Je précise que le dispositif ne consiste pas à regrouper les juridictions sur un même lieu et prévoit le maintien des sites existants. En premiè...
Nous partageons tous le même objectif, celui de veiller à ce que la carte judiciaire ne soit pas subrepticement modifiée et à ce que notre organisation judiciaire ne soit pas dévitalisée par petites touches. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer toute notion de spécialisation dans le texte....
L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale. L'amendement COM-221 est adopté. Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de suppr...
L'amendement COM-227 a pour objet de supprimer une disposition concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. L'amendement de suppression COM-227 est adopté.
L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner. L'amendement de suppression COM-228 est adopté.
