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Interventions en commissions de François-Noël Buffet
3079 interventions trouvées.
Nous souhaitons réécrire intégralement l'article 29, afin de balayer tous les aspects et éviter des difficultés ultérieures. La logique aurait voulu que nous examinions en premier l'amendement COM-141, mais ce n'est pas le cas.
Le Gouvernement autorisait l'utilisation de ces techniques pour les crimes de droit commun, en sus de la délinquance et de la criminalité organisées, ce que le Sénat avait refusé.
L'amendement COM-142 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. L'amendement COM-142 est adop...
L'amendement COM-143 rétablit la rédaction du Sénat. L'amendement COM-143 est adopté. L'amendement COM-144 maintient les dispositions actuellement en vigueur sur l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue. L'amendement COM-144 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-39, partiellement satisfait par l'amendement CO...
Il affirme le droit, pour la victime, d'être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte. Les amendements identiques COM-145, COM-63, COM-40 et COM-91 sont adoptés.
L'amendement COM-146 rétablit la rédaction du Sénat afin de renforcer les garanties offertes en cas de perquisition.
L'amendement COM-147 rétablit la rédaction du Sénat sur l'oralisation de la procédure, qu'il est proposé d'expérimenter pour certaines infractions routières. L'Assemblée a rejeté cette avancée.
L'amendement COM-148 rétablit un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture sur proposition de notre collègue Dany Wattebled, prévoyant un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire.
L'amendement COM-149 rétablit la rédaction du Sénat sur le dépaysement des affaires. L'amendement COM-149 est adopté. Les amendements COM-48 et COM-96 deviennent sans objet. L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
L'amendement COM-97 porte sur l'accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire - un sujet n'étant pas dans les mesures restant en discussion. Nous vous proposons donc de déclarer cet amendement irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir : en nouvelle lecture, un amendement doit entretenir une relation directe avec des dispositio...
L'amendement COM-150 rectifié rétablit, pour l'essentiel, la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, afin notamment de réserver la mesure d'extension de la procédure du « sas » aux infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. L'amendement COM-150 rectifié est adopté. Les amendements COM-50, COM-51 ...
L'amendement COM-151 rétablit la rédaction du Sénat, afin de garantir les droits du justiciable en ce qui concerne le recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire. Nous revenons ainsi à une rédaction plus protectrice des libertés individuelles.
L'amendement COM-152 rétablit la rédaction du Sénat sur les modalités de clôture de l'instruction. Le délai donné aux parties pour indiquer si elles ont des demandes à formuler est élargi pour mieux respecter les droits de la défense.
L'amendement COM-153 supprime cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées. Faute d'analyse suffisante des conséquen...
L'amendement COM-154 rétablit la rédaction du Sénat, qui avait mieux précisé le cadre des amendes forfaitaires - objet, quantum... L'amendement COM-154 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-105, déjà rejeté en première lecture. L'amendement COM-105 n'est pas adopté, de même que les amendements COM-58, COM-59, COM-60, COM-106 et COM-107.
L'amendement COM-155 rétablit la rédaction du Sénat, en supprimant notamment la procédure de comparution à délai différé dont on peut douter du bien-fondé.
À l'occasion d'une enquête préliminaire, si l'enquête n'est pas tout à fait terminée, le procureur renverrait la personne devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie pourrait être placée en détention provisoire dans l'attente de l'audience du tribunal, qui aura lieu deux mois au plus après la date de renvoi. La personne serait donc...
Avis favorable à l'amendement COM-62. L'amendement de suppression COM-62 est adopté.
L'amendement COM-156, cohérent avec la position du Sénat en première lecture, supprime la possibilité de statuer en appel à juge unique. L'amendement de suppression COM-156 est adopté.
