Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de François-Noël Buffet
3079 interventions trouvées.
L'amendement COM-157 est de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture. L'amendement COM-157 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-215. L'amendement COM-158 supprime la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils. Nous préférons une décision collégiale. L'amendemen...
L'amendement COM-159 rétablit la présence du requérant à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance ou prévoit, à défaut, la présence de son avocat. Il maintient donc les droits de la défense. L'amendement COM-159 est adopté.
Nous avons refusé la création du parquet national anti-terroriste (PNAT). L'amendement COM-160 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture : nous n'avons pas de garanties absolues sur le fonctionnement et l'efficacité du PNAT, eu égard aux principes existants, alors que, grâce à la procédure actuelle, le procureur de Paris est compétent....
L'amendement COM-161 rétablit le ministère d'avocat obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
L'amendement COM-162 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur l'échelle des peines. Nous ne reprenons pas le quantum des peines, mais nous avions introduit l'autonomisation des peines de probation, pour qu'elles ne soient pas seulement des peines accessoires à l'emprisonnement. Nous souhaitons qu'elles soient des peines autonomes....
L'amendement COM-163 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, qui assortit d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'amendement COM-163 est adopté.
L'amendement COM-165 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat sur la récidive légale, qui devrait être relevée d'office par la juridiction de jugement. L'amendement COM-165 est adopté.
L'amendement COM-166 revient à la rédaction du Sénat sur la révocation du sursis, afin que celle-ci reste le principe, et que pour l'éviter, la décision soit motivée. L'amendement COM-166 est adopté.
L'amendement COM-167 donne la priorité au secteur associatif pour la réalisation des enquêtes pré-sentencielles. En revanche, il ne remet pas en cause l'expérimentation proposée par le Gouvernement d'un dossier unique de personnalité, qui a prouvé son efficacité pour les délinquants mineurs, comme nous l'avons observé, notamment avec Jacques Bi...
L'amendement COM-168 revient à la rédaction du Sénat sur le prononcé des peines d'emprisonnement fermes et sur l'aménagement des peines.
L'amendement COM-169 supprime cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale, qui élargit le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple. Cette disposition mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie. Les amendements de suppression COM-169 et COM-114 sont adoptés.
L'amendement COM-170 réintroduit un dispositif rendant les crédits de réduction de peine non automatiques.
Le Gouvernement a aussi prévu une libération sous contrainte automatique, une fois la peine exécutée aux deux tiers, que je vous proposerai également de refuser. L'amendement COM-170 est adopté.
L'amendement COM-171 rétablit un article additionnel introduit par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées. L'amendement COM-171 est adopté.
L'amendement COM-172 rétablit la disposition relative au rapport annuel d'exécution des peines. L'amendement COM-172 est adopté.
L'amendement COM-173 rétablit la rédaction du Sénat sur l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Nous souhaitons une vision la plus large possible, afin que les tribunaux puissent prendre leurs décisions dans les meilleures conditions. Nous voulons une enquête judiciaire et un suivi performants. L'amendement COM-173 est ad...
L'amendement COM-174 revient à la rédaction du Sénat, qui crée une peine autonome de probation.
C'est un outil utile pour les magistrats, qui leur permet de prendre des décisions plus adaptées et individualisées. L'amendement COM-174 est adopté.
L'amendement COM-175 rétablit la rédaction du Sénat sur la peine autonome de probation et ses incidences dans le code de procédure pénale, en complément de l'amendement précédent. L'amendement COM-175 est adopté.
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, l'amendement COM-176 supprime l'article 48, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le débat porte davantage sur les conséquences que sur le principe. Un condamné peut rester chez lui avec un bracelet électronique, mais s'il sort d'un péri...
